Aider à la réalisation d'études pour la protection réglementaire des espaces agricoles

 La Région aide les études d'opportunité et de mise en œuvre des démarches règlementaires suivantes 

• Zones agricoles protégées, définies à l'article L.112-2 du code Rural et de la Pêche Maritime
• Périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, définis à l'article L.143-1 du Code de l'Urbanisme

Les communes et leurs groupements

La démarche de protection règlementaire devra s'inscrire dans une politique plus globale en faveur de la dynamisation et du maintien des activités agricoles (ex : charte agricole, animation foncière, animation transmission-installation, actions en faveur des circuits court, système alimentaire territorial, etc...)