Soutenir la politique d'acquisition des musées ayant l’appellation Musées de France

Créés en 1982 à l’initiative du ministère de la Culture, dans le cadre de la politique globale de décentralisation, les Fonds régionaux d’acquisition pour les musées (FRAM) sont financés par l’État (Direction régionale des affaires culturelles) et le Conseil régional.

Ce dispositif a pour objectif de soutenir la politique d'acquisition des musées ayant l’appellation Musées de France afin d’accompagner ces établissements dans leur perspective de développement, d'enrichissement et de diversification de leurs collections.

Les musées ayant l'appellation Musées de France – Publics ou privés

• Les musées éligibles sont ceux justifiant de l’appellation Musées de France et disposant d’un responsable scientifique issu du corps des attachés ou des conservateurs du patrimoine.
   
• Les projets d’acquisition doivent avoir reçu au préalable un avis favorable de la commission scientifique régionale compétente en matière d’acquisition.

Dépenses subventionnables :

• Dans le cas d'une œuvre vendue par un professionnel du commerce de l'art ou par un particulier, le montant subventionnable est strictement limité au prix d'achat de l’œuvre estimé à partir du devis du vendeur.
   
• Dans le cas d'une œuvre vendue aux enchères publiques, le prix d'achat est déterminé sur la base de l'estimation du commissaire-priseur et le montant subventionnable comprend, outre le prix de l'œuvre, le montant des frais de vente.

L’examen des dossiers est assuré par un comité régional d’acquisition, dit Comité FRAM, composé d’élus régionaux, de représentants de l'État, de conservateurs de musées et de personnalités compétentes. Le comité décide par vote du taux et du montant de la subvention ainsi que de la répartition des dossiers entre la DRAC et la Région.