Sosyal kuruluşlar için hibeler ve destekler
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Elaborer des stratégies foncières en lien avec un projet de territoire (17)
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. L'EPFNA assiste les collectivités dans la définition et la mise en œuvre d'une stratégie foncière adaptée à leur projet de territoire, afin de mobiliser le foncier nécessaire à sa mise en œuvre. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). L'appui de l'EPFNA peut concerner des projets de production de logements, notamment sociaux, de traitement de friches, de redynamisation de cœur de ville, de développement économique, de lutte contre l'étalement et de préservation de l'environnement. Il propose pour cela un appui technique permettant d'accompagner la commune ou l'intercommunalité dans la définition et l'élaboration de sa stratégie foncière en lien avec un projet de territoire ou une politique publique (habitat, développement économique). L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie : le CAUE du département, qui peut être sollicité pour des études de diagnostic ou de faisabilité architecturale, urbaine ou paysagère ou l'agence technique départementale. Si l'offre d'ingénierie locale ne peut répondre au besoin, l'EPFNA peut, dans le cadre d'une convention d'étude, réaliser des études en interne, ou les faire réaliser par un prestataire dont il reste maitre d'ouvrage. Cette étude pourra porter sur le territoire communal ou intercommunal ou sur un secteur stratégique ciblés dans la convention. L'établissement de cette stratégie permet aux collectivités de cibler les priorités d'interventions foncières par une réflexion anticipée. Par son ingénierie, l'EPFNA peut recommander des outils fonciers adaptés, avec pour objectif l'élaboration d'une stratégie foncière locale permettant la mise en œuvre de projets d'aménagement durables. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude, qui précise les modalités (pilotage et financement) et les objectifs du partenariat avec l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (33)
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (17)
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (24)
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (79)
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ... ) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (19)
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (87)
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (86)
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Acheter et porter du foncier pour le compte des collectivités (23)
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
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L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un opérateur public de l'État au service des collectivités pour accompagner leurs projets de développement territorial. Expert de la question foncière, il met à disposition son ingénierie et ses outils d'intervention pour prendre en charge le volet foncier des opérations d'aménagement. L'EPFNA est régi par le décret n° 2008-645 en date du 30 juin 2008, modifié par le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017. Il est au service des territoires de 10 départements de Nouvelle-Aquitaine : la Charente, la Charente-Maritime, la Creuse, la Corrèze, la Dordogne, les Deux-Sèvres, la Gironde, la Haute-Vienne, la Vienne et le Lot-et-Garonne (hormis les communes de l'agglomération d'Agen). Son intervention permet de mobiliser du foncier, bâti ou non, pour la réalisation des projets de collectivités, conformément à l'article 321-1 du Code de l'urbanisme, dans l'objectif de : favoriser l'accès au logement, en soutenant particulièrement la production de logement social redynamiser les centralités urbaines, maintenir l'emploi dans les territoires dans un objectif de cohésion des territoires reconvertir les friches (artisanales, industrielles, résidentielles, ...) prévenir les risques naturels ou technologiques Son champ de compétence opérationnelle concerne : la recherche d'informations nécessaires à la parfaite connaissance des caractéristiques foncières du site, et la réalisation d'études de capacité ou de pré-faisabilité, l'acquisition, par le biais d'une négociation amiable, d'une préemption ou en ayant recours à l'expropriation, la gestion : il assure la bonne gestion du bien et peut faire réaliser les travaux de démolition ou de dépollution nécessaires. la cession à opérateur : si le bien n'a pas vocation à être racheté par la collectivité l'EPFNA accompagne celle-ci dans la recherche d'un acquéreur (bailleur social, opérateur immobilier, ...) et dans le montage de l'opération de manière à permettre sa revente rapide. Il dispose d'une bonne connaissance des opérateurs immobiliers actifs dans le territoire. En amont il peut appuyer la collectivité dans la définition d'une stratégie d'intervention foncière sur la base d'une étude ou d'un gisement foncier ( 👉 voir fiche « stratégie foncière ») En secteur rural, l'EPFNA a développé des outils spécifiques comme le démembrement de propriété pour favoriser la sortie opérationnelle des projets. L'action de l'EPFNA se déploie en complémentarité et en proximité avec celle des autres acteurs locaux de l'ingénierie. Pour bénéficier de l'accompagnement de l'EPFNA, la collectivité doit prendre contact avec la direction territoriale. Après échanges et validation de l'opportunité d'intervention, l'EPFNA propose la signature d'une convention d'étude ou de veille, qui précise le projet de la collectivité, les fonciers nécessaires à la réalisation de ce projet, le montant maximum et la durée de la mobilisation de l'EPFNA.
Favoriser la revitalisation, dynamisation ou restructuration des centres-villes et centres-bourgs landais
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
Kimler başvurabilir Commune · Intercommunalité / Pays
Pour solliciter l’aide du Département dans le cadre du dispositif « revitalisation, dynamisation ou restructuration de son centre-ville ou centre-bourg », la commune, ou son EPCI, devra réaliser préalablement une étude globale de son centre-ville ou centre-bourg de type « Plan de référence » qui définira un plan d’action global et pluriannuel. Typologies d’opérations/ de projets éligibles : Au regard du plan d'action, après accord avec la commune, les projets retenus devront concerner au minimum 2 thématiques sur les 4 suivantes : · habitat et logement social, · commerce et services, · cadre de vie et l’environnement, notamment la transition énergétique et écologique et les espaces publics en lien avec les mobilités, · équipements à destination de la population. Les projets devront être localisés aux centres-bourgs ou centres-villes et justifier d’effets directs de revitalisation, dynamisation ou restructuration des centres-bourgs ou centres-Villes. Ils doivent démontrer un effet de centralité par leurs incidences sur les services ou les habitants des communes rurales périphériques. Les aides s’inscrivent dans une polique prioritaire départementale, ce sont des projets structurants pouvant relever de l’intérêt départemental.
Av eti atıklarının ortaklaşa toplanması için bir sistem kurmak
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
Kimler başvurabilir Intercommunalité / Pays
Büyük av hayvanlarının düzenlenmesi Landes'te önemli bir konudur ve av hayvanlarının derisinden, kesiminden ve iç organlarından büyük miktarda atık üretir. Özellikle epidemiyolojik riskleri azaltmak gibi bariz sağlık nedenleriyle, bu atıkların toplanması ve işlenmesi Landes'te yapılandırılmaya başlanmıştır. Bu nedenle, Bölge, Landes Avcılar Federasyonu ile teknik ortaklık içinde, bu atıkların ortaklaşa toplanması için bir sistem kuran Belediyeler Gruplarını desteklemekte ve yatırımlarına mali destek sağlamaktadır. RU Madde 6'nın I. kısmına istisna olarak, av eti atıklarının ortaklaşa toplama noktalarının kurulmasıyla ilgili harcamaların vergisiz maliyetine uygulanacak sübvansiyon oranları aşağıdaki gibidir: Ortaklaşa bir toplama noktasının oluşturulması için çalışmalar (beton döşeme, güvenlik sistemi, bilgilendirme panoları): %25. Ortaklaşa depolama ekipmanlarının (özel kap, soğuk oda, dondurucu) satın alınması: %25. Yıllık sübvansiyon, EPCI başına 30.000 € ile sınırlıdır.
Aider la création et la restauration d’« Itinéraires de Promenades thématiques » (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée)
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
Kimler başvurabilir Commune · Intercommunalité / Pays
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Financer la gestion et la valorisation des cours d'eau et milieux humides associés
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
Kimler başvurabilir Intercommunalité / Pays
Le Département est susceptible d'accorder aux communes (Titre IV uniquement), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux syndicats mixtes ayant compétence en matière de gestion des cours d'eau, des aides pour des opérations (études, travaux, acquisitions foncières et actions d'animation) visant à améliorer la gestion de l'espace rivière (cours d'eau et milieux humides associés) et de son bassin versant, en correspondance avec les objectifs visés par le schéma départemental pour la gestion et la valorisation des cours d'eau.
Akarsu ve ilişkili sulak alanlarla ilgili sellerin önlenmesi – set sistemi
Fransa · Nouvelle-Aquitaine
Kimler başvurabilir Intercommunalité / Pays
Bu mali destek mekanizması, Landes Departmanı tarafından yürütülen bölgesel dayanışma çerçevesinde, bölgedeki bazı kamu aktörlerinin, 12 Mayıs 2015 tarihli ve 2015-526 sayılı ve 28 Ağustos 2019 tarihli ve 2019-895 sayılı Kararnamelerle ilgili çalışmalar, işler ve/veya arazi alımları için kendi ihtiyaçlarını tek başına karşılama konusundaki mali çabalarını dikkate almaktadır. Bu kararnameler, nehir taşkınlarını önlemek amacıyla inşa edilen veya düzenlenen yapılar ile mal ve kişileri korumayı amaçlayan set sistemlerinin güvenlik kurallarına ilişkin kurallarla ilgilidir. RU'nun 6. maddesinden sapma olarak, müdahale oranları aşağıdaki gibi tanımlanmıştır: I – Bilgi edinimi ve proje tanımı Departmanın maksimum yardım oranı, uygun harcamaların KDV hariç tutarının %25'idir ve uygun harcamaların minimum tutarı KDV hariç 5.000 €'dur. Uygulanan yardım oranı, özellikle diğer mali katılımlara ve özellikle GEMAPIenne kuruluşu tarafından beklenen düzenlemelere uygun olarak maksimum orandan daha düşük olabilir. II – İşler Departmanın maksimum yardım oranı, uygun harcamaların KDV hariç tutarının %30'udur ve uygun harcamaların minimum tutarı KDV hariç 10.000 €'dur ve yardım tavanı, yetki devri veya transferi yapmış GEMAPIenne kuruluşu başına 3.000.000 € olarak belirlenmiştir…
Financer des projets d’investissement sur les systèmes d’endiguement fluviaux du territoire pour prévenir les inondations liées aux cours d'eau et aux milieux humides associés
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Kimler başvurabilir Intercommunalité / Pays · Etablissement public dont services de l'Etat
Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes. Par dérogation à l'article 6 du RU, les taux d'intervention sont définis comme suit : I – Acquisition de connaissance et définition de projet Le taux maximum d'aide du Département est de 25 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 5 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. II – Travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 10 000 € HT et le plafond d'aide est fixé à 3 000 000 € par entité GEMAPIenne ayant délégué ou transféré la compétence à l'IA. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. III – Maîtrise foncière à vocation de travaux Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. Les modalités de versement des aides pourront déroger à l'article 15 du règlement et seront fixées par convention. Le Département est susceptible d'accorder à l'Institution Adour des aides dans le cadre d'une délégation ou d'un transfert des compétences en matière de défense contre les inondations (item 5 de la GEMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ou les syndicats mixtes de bassins versants landais ou interdépartementaux. Ces aides seront exclusivement destinées à des opérations (études et/ou travaux) visant à assurer les premiers travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations. Le Département est également susceptible d'accorder à l'Institution Adour, mais aussi aux Communes, aux EPCI-FP ou aux syndicats mixtes landais ou interdépartementaux compétents en matière de GEMAPI des aides pour des acquisitions foncières en vue des travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.
Evsel ve benzeri atıkların önlenmesi ve seçici toplanması projelerini yürütmek
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Atık önleme ve yönetimi planlama yetkisi, 7 Ağustos 2015 tarihli Cumhuriyetin yeni bölgesel organizasyonu hakkındaki NOTRe yasası ile Nouvelle-Aquitaine Bölgesi'ne devredilmiştir. Bununla birlikte, Bölge, tematik ve çapraz yetkinlikleri kapsamında bu alandaki desteğini sürdürmektedir. Böylece, Bölge'nin müdahalesi, evsel ve benzeri atıkların yönetiminden sorumlu belediyeler arası yapıların önleme konusunda desteklenmesine odaklanmaktadır. Evsel ve benzeri atıkların önlenmesine ilişkin çalışmalara uygulanacak sübvansiyon oranı, KDV hariç tutarın %20'sidir. RU Madde 6'nın I. kısmına istisna olarak, atık önleme ile ilgili harcamaların KDV hariç maliyetine uygulanacak sübvansiyon oranları aşağıdaki gibidir: Atık ayrıştırma ile ilgili iletişim materyalleri ve araçları (afişler, rehberler, ayrıştırma noktası tabelaları, vb.): %35 Malzeme temini (eğitim kitleri, gıda israfıyla mücadele, pilot operasyonlar, vb.) içeren atık azaltma farkındalık operasyonları: %35. Zorunlu belgelere ek olarak, sübvansiyon başvuru dosyası şunları içermelidir: Operasyonun teknik açıklaması, hedeflerini ve zaman çizelgesini gösteren, Hizmetin fiyatı ve kalitesi hakkında bilinen en son yıllık rapor…
Mener des projets de protection et de valorisation du patrimoine naturel landais
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La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l'Urbanisme) stipule que : « Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (…) ». Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens : - un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ; - un outil financier, avec la possibilité d'instituer la Taxe d'Aménagement, perçue sur les permis de construire et d'aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d'espaces liées à l'urbanisation. Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d'autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire départemental. Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l'Assemblée départementale a adopté, le 27 mars 2018, le Schéma Nature 40 qui vise à : - conforter un réseau de sites gérés pour la préservation des habitats naturels et des espèces, et ouverts au public, selon des modalités prenant en compte la fragilité du site (milieux naturels et espèces) ; - compléter et valoriser la connaissance de la biodiversité landaise ; - partager la connaissance par l'éducation et la sensibilisation. La politique départementale Nature 40 est mise en œuvre directement par les agents du Service Patrimoine Naturel du Département et par le biais de ce règlement d'aides qui correspond à l'axe 1 du Schéma. Il comporte les cinq titres suivants : - zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, - acquisitions foncières, - acquisition de connaissances et définition de projets, - travaux d'aménagement et de restauration écologique, - gestion et entretien des sites. Préalablement à toute intervention directe (acquisition pour son compte) ou indirecte (à la demande d'une collectivité ou d'une association) du Département sur un site, il est procédé à son évaluation. Les critères qui déterminent l'action du Département sont de quatre ordres : écologiques, stratégiques, sociaux et paysagers. En effet, pour être éligible à la politique Nature 40, un site devra présenter avant tout un intérêt écologique majeur par la présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, mais aussi posséder une dimension stratégique telle que sa taille ou sa place dans un réseau écologique. Le Département évalue, à l'aide de ces critères, l'éligibilité du site. Celui-ci est alors présenté pour avis devant la Commission Nature 40 avant que les Élus du Département décident en Commission Permanente d'un engagement du Département qui se traduira par une contractualisation pluriannuelle. Par dérogation à la partie I du règlement article 6 du RU, les taux maximums d'intervention sont fixés comme suit : II-Acquisitions foncières sur les terrains non bâtis : Taux d'intervention : 50 % maximum sur les terrains en ZPENS 30 % maximum sur les terrains hors ZPENS Plafond de dépense subventionnable : 100 000 € Prix plafonné à 10 000 €/ha sauf pour les terrains d'une superficie inférieure à 1 hectare et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain. sur le bâti : Taux d'intervention : 15 % maximum Plafond de subvention : 30 000 €. Les taux de subvention appliqués pourront être inférieurs aux taux maximums en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur. Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention perçue : si les engagements du bénéficiaire n'ont pas été tenus dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente. à partir du moment où les terrains acquis dans le cadre de la politique Nature 40 départementale sont réservés à une autre finalité que la préservation du milieu naturel et sa valorisation auprès du public. III– Travaux d'aménagement et de restauration écologique Les modalités d'intervention du Département sont les suivantes : Pour les travaux d'aménagement du site : Taux : 35 % maximum Plafond de subvention : 100 000 € Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA) Pour les travaux concourant au maintien des espèces et habitats : Taux : 35 % dans le respect des règles de financements des collectivités publiques et associations et des règlements de financements européens (le cas échéant) Plafond de subvention : 100 000 € Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA) Pour les bâtiments d'accueil et maisons de sites : Taux : 20 % maximum. Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA) Plafond de subvention : 50 000 €
Bisiklet düzenlemeleri yapmak
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İl Meclisi, dayanışma, entegrasyon ve hareketlilikle güçlü bir bağlantıyı güçlendirmeyi öngören hareketlilik politikasının tanımının başlatıldığını doğruladı. Bu bağlamda, Departman sosyal ve bölgesel uyum ve topluluklara destek konusunda merkezi bir rol oynamayı amaçlamaktadır. 2018-2027 il bisiklet planı, topluluğun bu konudaki hedeflerini belirlemektedir: Özel ve güvenli altyapıya sahip olmak, Bisikleti alan düzenlemesinin bir bileşeni olarak entegre etmek, "Les Landes à vélo" turistik destinasyonunu güçlendirmek, Günlük bisiklet kültürünü geliştirmek. RU Madde 6'nın I. kısmına istisna olarak, müdahale oranları aşağıdaki gibidir: **Landes Departmanı'nın maksimum finansman oranı (KDV hariç tutarlar)** **Ulusal ve bölgesel ilgi alanları** Uygun proje sahibi: EPCI, Belediyeler Yatırımlar: Çalışmalar: %20 Düzenlemeler: Kendi güzergahları için 240.000 €/km ve işaretli yol güzergahları için 2.000 €/km ile sınırlı %20 Elektrikli şarj istasyonları, şişirme istasyonları ve tamir istasyonları: %20 **İlgi alanları** Uygun proje sahibi: EPCI, Belediyeler Yatırımlar: Çalışmalar: %30 Düzenlemeler: …
Soutenir les projets d'investissement des collectivités landaises
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Le Fonds d’Équipement des Communes (FEC) est destiné à aider les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d’attribution en capital pour des dépenses d’investissement. Le FEC est réparti par le Conseil départemental, entre les cantons, ainsi qu'il suit : 25 % pour une attribution forfaitaire qui prend en compte le nombre d'anciens cantons réunis dans le nouveau canton, multiplié par la répartition forfaitaire divisée par 30, 20 % au prorata de la population, 45 % au prorata du nombre de Communes, 10 % au prorata de l'inverse du potentiel fiscal. Toutefois, la dotation cantonale ne pourra être : supérieure à un plafond multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 6 413 €) inférieure à un plancher multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 3 944 €) Le plancher et le plafond seront révisés chaque année lors de la réunion consacrée à l'examen du Budget Primitif. Pour la population, les chiffres à prendre en compte sont ceux de l'I.N.S.E.E. à la suite du dernier recensement et des recensements complémentaires intervenus depuis (population totale sans double compte dans la population comptée à part).
Müzik ekipmanı alımını desteklemek
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Aider à la construction, l'aménagement et l'équipement de salles de cinéma
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Typologie « Projets d’investissement structurants ». Sont susceptibles d’être subventionnés les travaux d’aménagement et d’équipement de salles de spectacle cinématographiques (création de salles, réhabilitation ou modernisation).
Aider à la commande artistique dans le domaine des arts contemporains
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La commande publique dans le domaine des arts contemporains offre une double opportunité : mettre à la disposition des artistes les moyens de réaliser des projets ambitieux nécessitant un soutien de la part des collectivités publiques ; contribuer à l'amélioration de la qualité esthétique des espaces publics et à la présence de l'art au plus près de la population. La réglementation dite du « 1 % artistique » fait obligation, à l'occasion de la construction ou de l'extension de certains bâtiments publics, d'affecter 1 % du montant de l'investissement à la réalisation d'une ou de plusieurs œuvres d'art contemporain spécialement conçues pour ces lieux (Code général des collectivités territoriales Article L1616-1) ; en dehors de cette procédure, les collectivités peuvent prendre toute initiative qu'elles jugent utile et définir leurs propres procédures. Dans le cadre de sa politique dédiée au développement culturel, le Département entend accompagner les communes et les groupements de communes dans leurs efforts en faveur de la commande artistique et soutient l'intégration d'œuvres d'art contemporain à de nouveaux programmes urbains ou environnementaux. L'intervention artistique souhaitée ne doit pas se limiter à l'implantation d'une œuvre isolée ; elle doit être considérée dans son contexte environnemental (géographique, architectural, social…) et dans une relation forte au public.
Aider à l'édition d'ouvrages
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Éligibilité Les projets aidés doivent présenter un intérêt départemental, soit par la thématique abordée ou le lien avec la politique culturelle du Département. L'édition de l'ouvrage ou de la revue doit concerner le champ artistique de la littérature et du livre : les livres pratiques, patrimoniaux, universitaires, professionnels, artistiques (photographies,...) ne relèvent pas des domaines éligibles à cette aide départementale. Seront prioritairement retenus les dossiers présentant des garanties professionnelles (éditeur, diffuseur professionnel, diffusion en librairie). L'originalité du projet et sa valorisation (rencontres, salons, formations, expositions, animations en bibliothèques…), les modes de diffusion de l'ouvrage, les qualités rédactionnelles et formelles, ainsi qu'une fiabilité scientifique, seront aussi prises en compte pour l'attribution de l'aide départementale. Dépense subventionnable La dépense subventionnable retenue par le Département sera celle des coûts de réalisation de l'ouvrage restant à la charge du porteur de projet (droits d'auteurs, droits de reproduction iconographique, impression, diffuseur professionnel), déduction faite des autres aides acquises par ailleurs. Sont exclus des modalités de calcul de la dépense subventionnable, les coûts de promotion, de frais de séjours et de déplacements, les frais postaux. Décision d'attribution Le dossier, instruit par les services départementaux, sera soumis à l'approbation de l'Assemblée départementale ou, par délégation, de la Commission Permanente du Conseil départemental aux fins de décision attributive. Dans le cas d'un soutien apporté ultérieurement par un partenaire financier, l'aide départementale sera recalculée. Le Département notifiera au bénéficiaire la décision de la Commission permanente. Le bénéficiaire s'engage à faire état de la participation financière du Département des Landes sur tout support, papier ou numérique, qu'il constituerait concernant cet ouvrage, et à reproduire le logotype du Département des Landes sur l'ouvrage réalisé. Seul le logotype dans sa version en vigueur pourra être reproduit ; afin d'en disposer, sur tout support numérique ou papier, le bénéficiaire sollicitera les services du Département (Direction de la Communication, communication@landes.fr ). Versement de la subvention Dans le cas d'un projet d'édition réalisé sur l'année civile, le versement de la subvention pourra intervenir de la manière suivante : 50 % après notification de la décision attributive du Conseil départemental des Landes et sur présentation au service de la Médiathèque départementale d'une attestation de commencement des travaux d'édition par le porteur du projet, pour obtenir le solde de la subvention, le projet devra impérativement être terminé avant la fin de l'année civile, le versement sera effectué sur présentation des factures acquittées et, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, après la remise au service de la Médiathèque départementale de trois exemplaires de l'ouvrage édité, accompagnés d'un bilan financier certifié conforme. ou le versement dans sa totalité, sur présentation des factures acquittées et, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, après la remise au service de la Médiathèque départementale de trois exemplaires de l'ouvrage édité, accompagnés d'un bilan financier certifié conforme. Dans le cas d'un projet d'édition se déployant sur deux années, l'aide allouée par le Département sera versée sur deux exercices budgétaires de la manière suivante : 50 % après notification de la décision attributive, au titre de l'exercice budgétaire sur lequel la décision d'attribution a été validée par la Commission Permanente du Conseil départemental, sur présentation au service de la Médiathèque départementale d'une attestation de commencement des travaux d'édition par le porteur du projet, pour obtenir le solde de la subvention, le projet devra impérativement être terminé avant la fin de l'exercice budgétaire suivant, le versement sera effectué sur présentation des factures acquittées et, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, après la remise au service de la Médiathèque départementale de trois exemplaires de l'ouvrage édité, accompagnés d'un bilan financier certifié conforme. Dans le cas où le projet d'édition initialement prévu sur deux années se réaliserait sur une année, un paiement anticipé du solde sera possible dans la limite des crédits disponibles. Dans le cas d'un projet d'aide à l'édition de revues, le paiement de la subvention pourra intervenir après notification de la décision attributive. Après exécution du programme éditorial, le bénéficiaire remettra, outre le dépôt légal imprimeur et éditeur, trois exemplaires de chaque revue ainsi que le bilan financier certifié conforme. Dans le cas où la dépense correspondant au coût total de l'opération serait inférieure à la somme présentée initialement lors du dépôt du dossier de demande, le montant de l'aide sera recalculé pour une valeur au prorata du montant restant à la charge du porteur du projet, après déduction des subventions obtenues. L'aide pourra être annulée en cas de non-exécution du programme éditorial ou de retard significatif. Durée de validité de l'attribution À défaut de la production auprès du service de la Médiathèque départementale des pièces justificatives dans les délais impartis à compter de la date d'attribution, la décision départementale est caduque de plein droit et les sommes déjà versées seront mises en recouvrement.
Bölgesel halk kütüphanesi ağındaki medya kütüphanelerinin geliştirilmesine yardımcı olmak
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Cihazın açıklaması ve bölgesel bir politikayla bağlantısı : Kültürel mirasa adanmış politikası çerçevesinde, Bölge, yeni bir halk kütüphanesi tesisinin oluşturulmasını, rehabilitasyonunu, genişletilmesini veya yeni hizmetler sunulmasını amaçlayan çalışmaların gerçekleştirilmesini desteklemektedir. Uygun operasyon/proje türleri : · Yerel ilgi alanına giren yatırım ve ekipman projesi, · Yapısal yatırım projeleri, · Bölgesel ilgi alanına giren yatırım projeleri. Aşağıdakiler sübvanse edilebilir: Bu operasyonun başlatılmasına olanak tanıyan ön çalışmalar (fizibilite, programlama…). · Bir medya kütüphanesinin inşaat, geliştirme, rehabilitasyon veya genişletme çalışmaları (kaba inşaat, ince işler ve proje yönetimi ücretleri), · Kaynaklara erişimi sağlayan medya kütüphanesi ekipman harcamaları (uygun mobilya, bilgisayar veya multimedya ekipmanı) Projenin uygun harcamaları : ön çalışmalar, · Kaba inşaat, · İnce işler, · Proje yönetimi ücretleri, · Uygun mobilya, · Bilgisayar veya multimedya ekipmanı…
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