Acquisition de la certification de qualité, des procédures et des performances par les professionnels

Description

Qu'est-ce qu'une subvention à fonds perdus pour des initiatives visant à mettre en place un système de qualité des procédures et des performances par les professionnels. Le montant de la subvention est égal à 40 % des dépenses éligibles, sous réserve d'un minimum de 4 000,00 euros et d'un maximum de 15 000,00 euros. Les demandes de subvention doivent être présentées avec un timbre fiscal (16,00 euros) à la Direction centrale du travail, de la formation, de l'éducation et de la famille en utilisant les formulaires disponibles sur le site web de la Région FVG (voir le lien sur cette page sous la rubrique "Lien institutionnel"). À qui s'adresse-t-elle ? 1) Prestataires d'activités professionnelles réglementées régulièrement inscrits dans des ordres ou collèges professionnels conformément à l'art. 2229 du code civil, qui exercent l'activité : - sous forme individuelle et qui résident dans la Région Frioul-Vénétie Julienne ; - associée conformément à la loi 1815 de 1939 ; - sociétaire, si cela est autorisé par des normes sectorielles spécifiques. 2) Prestataires d'activités professionnelles non réglementées qui adhèrent à une association inscrite au Registre visé à l'article 4 de la loi régionale n. 13/2004 et qui exercent l'activité professionnelle : - sous forme individuelle et qui résident dans la Région Frioul-Vénétie Julienne ; - sociétaire. Les sociétés de fait sont exclues du bénéfice. Le demandeur doit : - exercer l'activité professionnelle pour laquelle le financement est demandé avec un cabinet ou un siège opérationnel stable sur le territoire régional ; - exercer...

📋 Detalles del incentivo

Source officielle

Beneficiarios elegibles

• Professionista

Organisme attributaire

REGIONE AUTONOMA FRIULI VENEZIA GIULIA - DIREZIONE CENTRALE LAVORO, FORMAZIONE, ISTRUZIONE E FAMIGLIA