AIDE À L’INVESTISSEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES PERSONNES ÂGÉES, DES PERSONNES HANDICAPEES, DES ENFANTS CONFIES A L’AIDE SOCIALE A L’ENFANCE : AIDE À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER

Objectif

L’aide à l’investissement est une aide apportée aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Le Conseil départemental soutient les opérations de construction ou de réhabilitation :

• Des établissements accueillant des personnes âgées, pour les places habilitées à l’aide sociale, afin de limiter l’impact de ces opérations sur le niveau de participation financière des personnes.
• Des établissements d’hébergement pour personnes handicapées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, inscrits dans la logique de recomposition globale de l’offre pilotée par le Département et l’ARS, pour les places autorisées et occupées par des ressortissants drômois.
• Des établissements accueillant des enfants de l’aide sociale à l’enfance pour les places autorisées et occupées par les ressortissants drômois.

Des bonifications pourront être sollicitées pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques. Ce règlement s’inscrit dans la mise en œuvre du schéma des solidarités en vigueur.

Opérations éligibles

• de construction, reconstruction totale ou partielle d’un établissement, hors études de faisabilité préalables au projet d’investissement,
• les travaux de réhabilitation sur site,
• les travaux d’extension de capacité,
• les rénovations ou modernisations du système d’information pour les établissements accueillant des enfants.

Exclusions

• Les travaux d’entretien courant ou de gros entretiens et de mise aux normes (incendie, changement chaudières, toitures, etc.),
• Les opérations de création de Pôles d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) et accueil de jour,
• Les acquisitions d’équipements mobiliers,
• Les opérations ayant fait l’objet d’un démarrage des travaux avant la notification de l’aide à l’investissement du Département,
• Les acquisitions foncières,
• Les opérations de réhabilitation ou construction à visée d’habitat inclusif.

Bénéficiaires

• Les organismes gestionnaires d’établissements pour personnes âgées de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS, pour les places habilitées à l’aide sociale,
• Les organismes gestionnaires d’établissements hébergeant des personnes handicapées, de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec l’ARS,
• Les organismes gestionnaires d’établissements d’aide sociale à l’enfance de compétence départementale, exclusive ou conjointe avec la PJJ pour les places accueillant des enfants drômois,
• Les propriétaires bailleurs intervenant en qualité de maître d’ouvrage, sous réserve de l’imputation de la subvention en déduction du loyer demandé à l’organisme gestionnaire et pris en charge dans le calcul du prix de journée des établissements.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Dépenses subventionnables

Tous travaux, hors exclusions visées ci-dessus.

Montant/Taux de l’aide

Le calcul de cette subvention dépend du coût HT par place ainsi que de la Superficie Dans Œuvre (SDO) par personne accueillie (¹) :

	Coût HT inférieur ou égal 120 000 € / place *	Coût HT comprise entre 120 001€ et 138 000€/ place *	Coût HT comprise entre 138 001 et 150 000 € / place
SDO < ou = à 55 m² / personne	15 000 € / place	14 000 € / place	13 000 € / place
SDO > à 55 m² et < ou = à 60 m² / personne	13 000 € / place	12 000 € / place	11 000 € / place
SDO > 60 m² et < ou = à 65 m² / personne	12 000 € / place	11 000 € / place	10 000 € / place

*Par exemple, si le coût de l’opération est inférieur ou égal à 120 000 euros par place alors le Département alloue 15 000€, 13 000€ ou 12 000€ par place selon la SDO du dispositif.

Les projets ne remplissant pas ces conditions ne peuvent prétendre à une subvention à moins de justifier de contraintes particulières qui seront étudiées spécifiquement.

Pièces constitutives du dossier

• Une présentation du projet avec rétro-planning,
• Les plans APD avec un tableau de répartition des superficies du projet,
• Un état des subventions sollicitées auprès d’autres financeurs et les éventuels retours,
• Un plan pluriannuel d’investissement avec l’ensemble des pièces réglementaires,
• Une présentation des 3 derniers bilans de l’établissement,
• Un budget prévisionnel de fonctionnement à l’ouverture intégrant l’impact des travaux sur le prix de journée à la fin de l’opération.

Instruction des dossiers – Demande dématérialisée

Dépôt d’une demande en ligne avant le 1^er avril de l’année N-1 pour permettre l’examen du projet dans le cadre de la programmation pluriannuelle du Département.
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :

• Téléservice :Solidarité
• Dispositif : Aide à l’investissement – Projet immobilier

Versement

• 1er paiement : 30 % au démarrage des travaux sur présentation notamment des ordres de service et des pièces justifiant la communication sur le soutien du Département au projet ;
• 2ème acompte : 60 % lorsque l’avancement des travaux aura atteint 50 % du coût prévisionnel, sur présentation notamment du bordereau récapitulatif des dépenses visé par le maître d’œuvre et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable ;
• Le solde : sur présentation du procès-verbal d’avis favorable de la commission de sécurité et/ou du décompte général et définitif des dépenses visé par le maître d’œuvre, et certifié par le maître d’ouvrage et le comptable, et de la fourniture des plans définitifs du projet des surfaces développées.

Bases réglementaires

Règlement départemental d’aide à l’investissement pour les établissements accueillant des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, adopté en séance publique le 27 juin 2022