🏛 AIDES_TERRITOIRES · 📍 Hauts-de-France
Non spécifié
16 oct. 2023
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Urbanisme / logement / aménagement / Voirie et réseaux, Mobilité / transports / Transports collectifs et optimisation des trafics routiers
Participer au travers de la répartition du produit des amendes de police (article R2334-12 du code général des collectivités territoriales) à l'aménagement des équipements améliorant la sécurité des usagers des transports en commun et des voiries.
Bénéficiaires : communes de moins de 10.000 habitants