🏛 AIDES_TERRITOIRES · 📍 Auvergne-Rhône-Alpes
Non spécifié
16 sept. 2022
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Culture et identité collective / patrimoine / sports / Patrimoine et monuments historiques, Urbanisme / logement / aménagement / Equipement public, Urbanisme / logement / aménagement / Bâtiments et construction, Urbanisme / logement / aménagement / Accessibilité
Aider les communes et leurs groupements à mettre en valeur leur patrimoine bâti et espaces publics, et à réaliser les projets ayant un caractère structurant et lisible à l'échelle du bassin de vie.
Ceci dans le cadre d'une enveloppe annuelle affectée à l'échelle du périmètre de l'EPCI au terme d'une concertation organisée par le Département avec les Conseillers départementaux et les partenaires concernés (EPCI, communes), dans un esprit de vision d'ensemble des projets.
Subvention d'investissement.
Dépenses HT sans déduction des autres financements, dans le respect de la limite de 80 % d'aides publiques
En cas de sollicitation de cofinancements (DETR notamment), le Département attendra l'avis des cofinanceurs pour déterminer le montant de la subvention départementale, qui pourra être adaptée pour ne pas aller au delà de la règle précitée.
Dans le cas des travaux en régie, seule la part afférente aux matériaux et aux fournitures sera prise en compte dans les dépenses éligibles.
Les opérations retenues devront être d'un montant égal ou supérieur à 80 000 € HT.
Les taux de subventions sont calculés en fonction de la richesse des bénéficiaires.
Le critère retenu est le Potentiel Financier de l'année N-1 dont le calcul est fixé par l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
Le taux nominal est fixé par référence aux strates de richesse présentées ci dessous :
POTENTIEL FINANCIER de la commune TAUX 0 € à 200 000 € 70 % 200 001 € à 450 000 € 50 % 450 001 € à 600 000 € 40 % 600 001 € à 1 000 000 € 30 % 1 000 001 € à 2 000 000 € 25 % > 2 000 000 € 20 %
Le taux nominal sera majoré de 10 % pour toute commune nouvelle résultant de la fusion de communes et ce, sur une période limitée à 3 ans après la date de fusion.
Il sera minoré de 15 % du taux si l'Effort Fiscal de la commune est inférieur à 0,7.
Le taux des Communautés de Communes et d'Agglomérations est fixé à 20 % sans minoration.
Dispositions particulières pour les bénéficiaire d'une subvention d'un montant égal ou supérieur à 50 000 €
Le bénéficiaire s'engage à :
– dans l'hypothèse où le bien, objet de la subvention allouée venait, dans un délai de 10 ans à compter du versement du solde de ladite subvention, à ne plus être utilisé par le seul Bénéficiaire notamment en cas de cession, ou de mise à disposition de tiers qui remettrait en cause le caractère d'intérêt général ayant motivé le financement obtenu, celui-ci devra rembourser les sommes concernées selon les conditions dégressives suivantes qui ont été formalisées dans le règlement des aides adopté par le Département.
Le Bénéficiaire devra s'acquitter du montant correspondant à 1/10ème de la somme allouée par année concernée.
– signer la convention qui sera jointe à la notification de la subvention, relative aux obligations du bénéficiaires :
– appliquer le logo du Département sur les panneaux de chantier, les documents de communication et le projet réalisé, en se référant à la charte graphique instaurée par le Département.
– joindre à la demande de solde une photo du projet financé, faisant apparaître l'apposition d'une plaque comportant le texte suivant « le Département premier partenaire des communes »
– informer le Département des autres financements publics obtenus pour le même objet.
– délibération de la collectivité maître d'ouvrage
– dossier APS/APD
– budget détaillé (plan de financement)
– note détaillée du projet
– dépôt des dossiers en ligne sur la plateforme
Drôme Démat'
au 30 septembre N-1 pour financement éventuel en année N.
TELESERVICE
: Aménagement du Territoire.
DISPOSITIF
: Bâtiments communaux et espaces publics_ Construction ou rénovation et bonus bois
– instruction par le Service des Relations avec les Collectivités en lien avec les services concernés.
– rencontre de concertation organisée à l'initiative du Département sous la présidence du vice-président en charge de l'Aménagement du Territoire avec les Conseillers Départementaux et les élus du Territoire.
– réunion de la Commission Organique Aménagement élargie aux Conseillers départementaux concernés.
– décision de la Commission permanente qui attribue la subvention.
Un acompte peut-être versé à l'envoi des ordres de services. Les autre acomptes sont versés au prorata des justificatifs de paiements transmis au Département.
Délibération du 30 novembre 2015 : « Aides aux territoires drômois – dispositif 2016 » amendé par délibération des 13 février 2017 et 4 février 2019.