Candidater à l'appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un bâtiment à Puget-Théniers (06)

Aux termes d’une convention avec l’Etat, approuvée par décret ministériel du 19 décembre 1972, le SYMA, Syndicat Mixte Méditerranée Alpes, avait reçu la concession du réseau secondaire d’intérêt général des Chemins de Fer de Provence. Depuis le 1er janvier 2007, la concession a été transférée par avenant n°2 au traité de concession, à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette convention prévoit dans son article 3 la possibilité pour le concessionnaire de disposer du domaine du réseau à des fins conformes à l’intérêt général.

En application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Région lance un appel à manifestation d’intérêt en vue de l’occupation de ce bâtiment sur la commune de Puget-Théniers.

Le(s) futur(s) occupant(s) ne pourra(ont) se prévaloir de la législation relative aux baux d’une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres).

Tout opérateur économique.

Tout projet soumettant un dossier complet comprenant :

• Une lettre à l’attention de Monsieur le Président du Conseil Régional manifestant l’intérêt du candidat à présenter une candidature et sollicitant à ce titre une autorisation d’occuper le domaine public concerné.
• Un document justifiant de la forme juridique du candidat : société, auto-entrepreneur, ... (Kbis ou tout autre document équivalent de moins de 3 mois).

 Une note présentant :

• Le candidat.
• Son activité.
• Son projet d’utilisation du site.
• La durée d’occupation souhaitée par le candidat.

En cas de travaux envisagé sur le bâtiment, il est demandé les éléments éventuels suivants :

• Le détail des aménagements avec les matériaux utilisés.
• Les devis demandés aux artisans et entrepreneurs.
• Un tableau récapitulant le chiffrage global des travaux.
• Un plan des aménagements projetés.
• En cas de travaux affectant l’apparence extérieure du bâtiment, les documents nécessaires à la demande d’autorisation d’urbanisme correspondante (arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable) tel que les plans et le CERFA complété. La Région se réserve le droit pendant la procédure de demander au candidat de modifier son projet sur ce point si elle estime que cela porte atteinte à l’esthétique globale du site de la gare dans le cadre de sa charte architecturale.
• Les documents nécessaires à l’exercice de l’activité projetée : autorisation, agrément, habilitation, autres.
• Les attestations d’assurance civile et professionnelle couvrant les risques liés à l’activité.
• Eventuellement, la proposition tarifaire du candidat pour le montant de la redevance. La proposition tarifaire devra être justifiée, au regard de l’investissement réalisé pour l’aménagement du bâtiment, par une note détaillant :
  • Le chiffre d’affaires de la structure ;
  • Le bénéfice de la structure.

 Le mode de financement des investissements : 

• prêts bancaires ;
• subventions ;
• fonds propres.

En cas de subventions :

•  il est demandé de fournir le règlement relatif à la subvention et les coordonnées du gestionnaire de la subvention.

En cas de prêts bancaires :

•  il est demandé un accord de principe du prêteur avec les conditions du prêts (taux annuel, assurance, remboursement mensuel).

 La durée d’amortissement de l’investissement ou du prêt afin de vérifier sa cohérence avec la durée d’autorisation demandée par le candidat.

Le candidat peut fournir librement d’autres documents sous forme d'annexes : Dossier de presse, adresse du site internet, page Facebook et autres réseaux sociaux, ...

Choix de la proposition :

La Région examinera les propositions reçues sur le fondement des critères dont la hiérarchie est la suivante (du plus important au moins important) :

• l’intérêt que présente la proposition eu égard à la promotion de la ligne de Chemin de fer ;
• l’impact positif de l’occupation sur la vie du quartier (notamment animation, service) ;
• a redevance proposée par le candidat.

La Région éliminera les candidatures incomplètes ou non conformes à l’objet du présent appel à propositions.

La Région pourra, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d'obtenir toute précision qu'elle jugera utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire.

Il est précisé que la Région n'est tenue par aucun délai pour la délivrance de l’autorisation. La Région se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la présente consultation.

Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition.

Si deux intérêts ou plus se manifestent, les candidatures seront départagées sur la base des critères précités.

Le choix effectué par la Région fera l’objet de mesures de publicité adéquates.