Candidater à l’appel à manifestation d’intérêt pour l’occupation d’un bâtiment à Puget-Théniers (06)

Aux termes d’une convention avec l’Etat, approuvée par décret ministériel du 19 décembre 1972, le SYMA, Syndicat Mixte Méditerranée Alpes, avait reçu la concession du réseau secondaire d’intérêt général des Chemins de Fer de Provence. Depuis le 1er janvier 2007, la concession a été transférée par avenant n°2 au traité de concession, à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette convention prévoit dans son article 3 la possibilité pour le concessionnaire de disposer du domaine du réseau à des fins conformes à l’intérêt général.

En application de l’article L. 2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la Région lance un appel à manifestation d’intérêt en vue de l’occupation de ce bâtiment sur la commune de Puget-Théniers.

Le(s) futur(s) occupant(s) ne pourra(ont) se prévaloir de la législation relative aux baux d’une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres).

Tout opérateur économique.