Comune di Casola Valsenio - Subventions en faveur de l'agrandissement d'activités commerciales, artisanales et de services

Description

Qu'est-ce que C'est possible de soumettre une demande avant le 28 février de chaque année pour obtenir des subventions en faveur des entités qui procèdent à l'agrandissement d'entreprises commerciales existantes ou à la réouverture d'entreprises fermées depuis au moins six mois, situées dans les territoires des communes de moins de 20 000 habitants, comme prévu par l'art. 30 ter du D.L. 30/04/2019 n. 34 (converti par la loi 28/06/2019 n. 58), dit DECRET CROISSANCE. À qui s'adresse-t-il Les initiatives visant à la réouverture d'entreprises fermées depuis au moins six mois opérant dans les secteurs de l'artisanat, du tourisme, de la fourniture de services destinés à la protection de l'environnement, à la jouissance des biens culturels et aux loisirs, ainsi que du commerce de détail, limitées aux entreprises visées à l'article 4, paragraphe 1, lettres d) et e), du décret législatif du 31 mars 1998, n. 114, y compris la fourniture d'aliments et de boissons au public, sont admises à bénéficier des subventions. Les exploitants qui procèdent à l'agrandissement d'entreprises commerciales existantes peuvent également bénéficier des subventions. Pour les entreprises dont l'agrandissement entraîne la réouverture d'entrées ou de vitrines sur la voie publique fermées depuis au moins six mois au cours de l'année pour laquelle la subvention est demandée, la subvention est accordée pour la seule partie relative à l'agrandissement lui-même. Que prévoit-il Les subventions consistent en l'octroi de contributions pour l'année au cours de laquelle la réouverture ou l'agrandissement des entreprises énumérées a lieu et pour les...

📋 Detalles del incentivo

Source officielle

Beneficiarios elegibles

• Impresa

Organisme attributaire

Comune di Casola Valsenio