Contributo a fondo perduto ai professionisti per spese di avvio e funzionamento attività professionale in forma individuale - Regione autonoma Friuli Venezia

Description

Qu'est-ce que L'incitation prévoit une subvention à fonds perdus pour les dépenses liées au démarrage et au fonctionnement des trois premières années d'activité professionnelle individuelle. Le montant de la subvention est égal à 50 % des dépenses admissibles. La subvention minimale est de 1 500,00 euros et la subvention maximale est de 20 000,00 euros. La période de trois ans correspond aux trois premières années d'exercice de l'activité professionnelle individuelle à compter de la date de délivrance du certificat d'attribution du numéro de TVA par l'administration fiscale territorialement compétente. Dans le cas où le code d'activité (ATECO) a été modifié, le début de la période de trois ans coïncide avec la date de modification du code d'activité. La modification doit se référer à une activité professionnelle qui n'aurait pas pu être exercée avec le code d'activité déjà possédé. La demande peut être présentée deux fois au cours de la période de trois ans jusqu'à ce que la limite maximale de subvention de 20 000,00 euros soit atteinte. Les demandes présentées après l'expiration du délai de trois ans d'activité ne sont pas finançables. Par dérogation, les demandes de subvention présentées exclusivement pour des dépenses déjà engagées au cours des douze mois précédant la date de présentation de la demande, effectuées au cours de la période de trois ans d'activité, peuvent être présentées dans les soixante jours suivant l'expiration de la période de trois ans elle-même. La demande de subvention doit être présentée avec un timbre fiscal (16,00 eu…

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Source officielle

Beneficiarios elegibles

• Professionista

Organisme attributaire

REGIONE AUTONOMA FRIULI VENEZIA GIULIA - DIREZIONE CENTRALE LAVORO, FORMAZIONE, ISTRUZIONE E FAMIGLIA