Crédit d'impôt R&D, innovation technologique, design et conception esthétique

Description

Qu'est-ce que le Crédit d'impôt pour soutenir la compétitivité des entreprises en stimulant les investissements en Recherche et Développement, Innovation technologique (y compris dans le cadre du paradigme 4.0 et de l'économie circulaire), Design et conception esthétique. À qui s'adresse-t-il ? Toutes les entreprises résidentes sur le territoire de l'État (y compris les établissements stables de personnes non résidentes), à l'exception de celles en état de liquidation volontaire, de faillite, de liquidation judiciaire administrative, de concordat préventif sans continuité d'activité, ou d'autres procédures collectives. Sont également exclues les entreprises ayant fait l'objet de sanctions interdites pour des infractions administratives dépendant de crimes. Les entreprises bénéficiaires doivent respecter la réglementation sur la sécurité sur les lieux de travail et les obligations de versement des cotisations sociales et d'assistance en faveur des travailleurs. Que prévoit-il ? Un crédit d'impôt est accordé à hauteur d'un pourcentage des coûts engagés dans les activités de recherche et développement, d'innovation technologique, de design et de conception esthétique. Des seuils maximums de bénéfice sont prévus. Le crédit peut être utilisé en compensation conformément à l'art. 17 du D. Lgs. 241/1997, en trois tranches annuelles de même montant, à partir de la période d'imposition suivant celle au cours de laquelle les activités sont réalisées. Le crédit ne concourt pas à la formation de la base imposable aux fins des impôts sur le revenu et de l'Irap. Pour les détails relatifs aux coûts éligibles et...

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Source officielle

Beneficiarios elegibles

• Impresa

Organisme attributaire

Ministero dello sviluppo economico/Agenzia delle entrate