NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES
Tout projet visant à la création, rénovation, extension d'équipements :
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Les crèches collectives, les crèches familiales sont des établissements d'accueil des enfants de moins de 6 ans confiés par leurs parents. Ces structures sont régies par les articles R2324-16 et suivants du code de la santé publique. Dans le cadre d'un projet d'établissement et règlement de fonctionnement, ces établissements d'accueil non permanent veillent à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui leur sont confiés. Dans le respect de l'autorité parentale, ils contribuent à leur éducation et apportent leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et de leur vie familiale. Ils concourent à l'intégration des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique qu'ils accueillent. L'accueil peut être régulier, occasionnel ou mixte
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Une maison d'assistant(e)s maternel(le)s est un établissement loué à des assistantes maternelles agréées. Un à six assistants maternels peuvent y exercer, mais uniquement 4 en simultané. C'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 qui en est le fondement juridique. Le service de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) doit vérifier que les conditions d'accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des enfants accueillis. Les assistant(e)s maternel(le)s qui exercent dans une MAM sont employés par les parents qui leur confient leurs enfants. Ils sont soumis à la même réglementation que ceux qui travaillent à leur domicile (code de l'action sociale et des familles). La seule différence réside dans la possibilité de délégation entre eux de l'accueil des enfants.
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Le relais petite enfance a pour mission de créer un environnement favorable aux conditions et à la qualité de l'accueil individuel. Ce n'est ni un lieu de garde d'enfants, ni un employeur d'assistant(e)s maternel(le)s. Il n'est pas réglementé comme le sont les établissements et services d'accueil mais est défini par des circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, à l'origine de leur création. Le RPE assure différentes missions et services auprès des parents, des professionnels de l'accueil à domicile (assistant(e)s maternel(le)s, candidats à l'agrément garde d'enfants à domicile), et des acteurs de la petite enfance, sur un territoire défini. C'est un lieu d'écoute, d'information et d'animation.