Déclaration de représentation(s), dans un but lucratif, avec participation d'artistes amateurs

Présentation du dispositif

Contexte

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine précise à l’article 32 III les conditions à respecter par les entrepreneurs de spectacle vivant pour pouvoir faire appel à des artistes amateurs dans des représentations en public de spectacles organisés dans un cadre lucratif.

Cette réglementation a pour objectif de sécuriser les représentations effectuées en public par des artistes amateurs, de prévenir les situations de concurrence déloyale entre les artistes amateurs non rémunérés et les artistes professionnels rémunérés, et à garantir les droits des artistes professionnels.

Qu’est-ce qu’un artiste amateur ?

Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

Le cadre non lucratif constitue le cadre habituel de l’activité des artistes amateurs, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur. La loi reconnait dans ce cadre le droit aux artistes amateurs ou aux groupements d’artistes amateurs / associations d’amateurs de participer à des représentations en public d’œuvres de l’esprit organisées dans un cadre non lucratif et de :

Faire de la publicité ;

D’utiliser du matériel professionnel ;

De mettre en place une billetterie payante servant à financer leurs activités et les frais engagés pour les représentations. 

Dans un cadre non lucratif, les artistes amateurs ne relèvent pas de la présomption de salariat.

Dans un cadre non lucratif, les groupements d’artistes amateurs peuvent faire appel à des artistes professionnels rémunérés encadrants ou solistes, par exemple des chefs de chœur, chefs d’orchestre, ou metteurs en scène.

Participation d'artistes amateurs à une ou des représentations de spectacles dans un cadre lucratif

Dans un cadre lucratif, toute personne qui participe à un spectacle doit être rémunérée en contrepartie de sa prestation et relève des dispositions relatives à la présomption de salariat prévue par le code du travail (C. trav., art. L. 7121-3 et L. 7121-4). Lorsqu’ils participent à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, l’artiste amateur ou le groupement d’artistes amateurs doivent donc être en principe déclarés et rémunérés au minimum conventionnel. Le simple défraiement ne constitue pas une rémunération au minimum conventionnel.

Par exception, l’article 32 III de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine permet aux entrepreneurs de spectacles vivants de faire appel à des artistes amateurs pour participer à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, sans être tenus de les rémunérer, si le spectacle est organisé dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles. Cette possibilité est toutefois soumise au respect de quatre conditions cumulatives (voir ci-après). 

La participation d’un groupement d’amateurs constitué sous forme associative à de telles représentations dans un cadre lucratif ne doit pas constituer la part principale de leur activité.

Objectifs de la démarche

La démarche de « Déclaration de représentation(s) dans un but lucratif avec participation d’artistes amateurs » est l’outil permettant de déclarer les spectacles organisés dans un cadre lucratif faisant participer des artistes amateurs non rémunérés afin d’encadrer leur pratique qui déroge au principe de présomption de salariat prévu par le code du travail pour les artistes du spectacle (C. trav., art L. 7121-3 et L. 7121-4).

Les données collectées par le ministère de la culture, lors de la télédéclaration, peuvent donner lieu à des études ou des travaux statistiques, après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter les mentions permettant l’identification des personnes qui y sont nommées ou afin de rendre impossible leur identification.

Vous pouvez télécharger le schéma d'explication ci-dessous :