Financer des investissements mobiliers et immobiliers dans les secteurs du spectacle vivant et des arts visuels

Le ministère de la culture peut attribuer des aides à l'investissement, mobilier ou immobilier, à des structures de production, diffusion, enseignement spécialisé ou enseignement supérieur, des arts visuels et du spectacle vivant.
Ces aides sont notamment encadrées par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

→ Objectifs de la démarche

Les aides sont attribuées dans le cadre d'opérations de travaux, et/ou d'investissements mobilier, par exemple pour des études préalables, des travaux sur les bâtiments, l'équipement mobilier dans le cadre de travaux de rénovation, etc.

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→ Nature des dépenses éligibles

Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations et restaurations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.

La subvention peut financer des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.

Les dépenses doivent porter, en cas de biens mobiliers, sur des achats faisant l'objet d'immobilisation et d'amortissement.

→ Montant de la subvention

Le montant de la subvention est variable en fonction du projet, et calculé sur la base du plan de financement déposé dans le dossier.

→ Modalités d'attribution de la subvention

Le processus d'attribution puis de versement de la subvention fait l'objet d'un encadrement par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018.

Une demande de subvention d'investissement est déposée, et fait l'objet d'un accusé de réception.
Attention : L'accusé de réception ne vaut pas attribution de la subvention, mais permet de démarrer le projet.

Un délai de deux mois à partir de la date de réception de la demande permet à l'administration de juger de la recevabilité de la demande. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter de réception de la demande de subvention vaut recevabilité de la demande.

Un autre délai de 8 mois à partir de l'accusé de réception court pour l'instruction du dossier et l'éventuelle décision d'attribution d'une subvention, qui fait alors l'objet d'un arrêté ou d'une convention.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 8 mois à compter de la date d'accusé de réception de la demande de subvention vaut refus d'attribution de subvention.

En cas de décision favorable, des versements intermédiaires peuvent avoir lieu en cours de projet, sur présentation de pièces justifiant la dépense, c'est-à-dire des factures acquittées par le bénéficiaire de la subvention.

À la fin des travaux, le bénéficiaire doit ensuite fournir, dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet indiquée dans la convention, l'ensemble des factures acquittées et une attestation d'achèvement des travaux présentant le décompte final des dépenses et la liste des aides publiques perçues.

→ Calendrier

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