Financer des projets d’investissement sur les systèmes d’endiguement fluviaux du territoire pour prévenir les inondations liées aux cours d'eau et aux milieux humides associés

Ce dispositif d'accompagnement financier s'inscrit dans le cadre de la solidarité territoriale menée par le Département des Landes, considérant l'effort financier pour certains acteurs publics du territoire à subvenir seuls à leurs besoins en matière d'études, de travaux et/ou acquisitions foncières à vocation de travaux relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations fluviales et aux règles de sûreté des systèmes d'endiguement visant à protéger des biens et des personnes.

Par dérogation à l'article 6 du RU, les taux d'intervention sont définis comme suit :

I – Acquisition de connaissance et définition de projet
Le taux maximum d'aide du Département est de 25 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 5 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne.

II – Travaux
Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant HT des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 10 000 € HT et le plafond d'aide est fixé à 3 000 000 € par entité GEMAPIenne ayant délégué ou transféré la compétence à l'IA. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne.

III – Maîtrise foncière à vocation de travaux
Le taux maximum d'aide du Département est de 30 % du montant des dépenses éligibles, pour un montant minimum de dépenses éligibles de 1 000 € HT. Le taux d'aide appliqué pourra être inférieur au taux maximum, notamment en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation et notamment de celle attendue par l'entité GEMAPIenne. Les modalités de versement des aides pourront déroger à l'article 15 du règlement et seront fixées par convention.

Le Département est susceptible d'accorder à l'Institution Adour des aides dans le cadre d'une délégation ou d'un transfert des compétences en matière de défense contre les inondations (item 5 de la GEMAPI) par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ou les syndicats mixtes de bassins versants landais ou interdépartementaux.

Ces aides seront exclusivement destinées à des opérations (études et/ou travaux) visant à assurer les premiers travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.

Le Département est également susceptible d'accorder à l'Institution Adour, mais aussi aux Communes, aux EPCI-FP ou aux syndicats mixtes landais ou interdépartementaux compétents en matière de GEMAPI des aides pour des acquisitions foncières en vue des travaux d'investissement sur les systèmes d'endiguement fluviaux du territoire dans le cadre des procédures de classement relevant des Décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019 afin de prévenir les inondations.