Financements pour PME suite à des impayés

Description

Qu'est-ce que des financements à taux zéro bonifiés pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les professionnels victimes d'impayés. À qui s'adresse-t-il ? Les PME et les professionnels peuvent obtenir des financements bonifiés, notamment s'ils : 1. sont parties civiles dans une procédure pénale - initiée avant la date de dépôt de la demande - concernant des impayés de la part de débiteurs poursuivis pour des délits commis dans le cadre de leur activité professionnelle, tels que définis par les articles : 629 du code pénal (extorsion), 640 du code pénal (escroquerie), 641 du code pénal (insolvabilité frauduleuse), 2621 du code civil (fausses communications sociales), 216 de la loi sur la faillite (banqueroute frauduleuse), 217 de la loi sur la faillite (banqueroute simple), 218 de la loi sur la faillite (recours abusif au crédit), 223 de la loi sur la faillite (faits de banqueroute frauduleuse), 224 de la loi sur la faillite (faits de banqueroute simple), 225 de la loi sur la faillite (recours abusif au crédit). 2. se trouvent dans une situation de crise de liquidité potentielle en raison d'impayés de la part de débiteurs poursuivis (créances non encaissées auprès des débiteurs poursuivis représentant au moins 20 % du total des « Créances clients » visées à la lettre C) II - 1) de l'article 2424 du code civil), 3. présentent une capacité de remboursement suffisante du financement bonifié. Les PME doivent être inscrites au registre des entreprises et être en pleine et...

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Source officielle

Beneficiarios elegibles

• Impresa
• Professionista

Organisme attributaire

Ministero dello sviluppo economico - Direzione Generale per gli incentivi alle imprese