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🏛 Ministero delle Imprese e del Made in Italy - Direzione generale per gli incentivi alle imprese · 📍 Nazionale
Non spécifié
11 avr. 2017
Non spécifié
Agroalimentaire, Hôtellerie, Autres services, Artisanat, Véhicules automobiles et autres moyens de transport, Chimie et Pharmacie, Commerce, Culture, Construction, Électronique, Fourniture d'énergie, Eau et gestion des déchets, TIC, Mécanique, Métallurgie, Meubles, Bois et Papier, Mode et Textile, Restauration, Santé, Services de transport, Tourisme
Qu'est-ce que les aides pour les entreprises déjà confisquées ou saisies à la criminalité organisée. À qui s'adresse les bénéficiaires des aides nationales sont les entreprises de toute taille, opérant dans tous les secteurs et sur tout le territoire italien, et qui entrent dans les cas suivants : entreprises saisies ou confisquées à la criminalité organisée entreprises qui ont acheté ou loué des entreprises saisies ou confisquées ou leurs branches d'activité coopératives sociales attributaires de biens immobiliers confisqués coopératives de travailleurs salariés de l'entreprise confisquée locataires ou cessionnaires de biens d'entreprise confisqués. Ce que prévoit l'aide consiste en un financement du Ministère : - à taux zéro, - d'un montant non inférieur à 50 000 euros et non supérieur à 2 000 000 euros, - d'une durée comprise entre trois et quinze ans, y compris une période de pré-amortissement maximale de cinq ans, - sans aucune forme de garantie ni personnelle, ni réelle, ni bancaire, ni d'assurance, - versé aux entreprises bénéficiaires en deux tranches s'il s'agit de financements pour la liquidité (besoin financier) ou en trois tranches d'un tiers chacune s'il s'agit de financements pour des investissements (à l'état d'avancement des travaux), - accordé dans les limites d'intensité d'aide prévues, en fonction du secteur d'appartenance du bénéficiaire, par les règlements "de minimis" n° 1407/2013, n° 1408/2013 et n° 717/2014.
Prestito/Anticipo rimborsabile
48.000.000 €
Spese generali/altri oneri
Tutti i settori economici ammissibili a ricevere aiuti;
Decreto del Ministro dello sviluppo economico, di concerto con il Ministro dell'economia e delle finanze del 4 novembre 2016
Decreto del MInistero dello Sviluppo Economico del 23 luglio 2009
21 del 21/12/2016
La misura agevolativa, con uno stanziamento totale di risorse pari a 48 milioni di euro, a settembre 2022 ha ancora disponibili € 34.050.300,00. Esclusivamente per le piccole e medie imprese ubicate nella Regione Siciliana sono stati stanziati ulteriori 20 milioni di euro, di cui € 9.180.384,36 ancora disponibili a settembre 2022. I termini per la presentazione delle domande sono aperti.
Ministero delle Imprese e del Made in Italy - Direzione generale per gli incentivi alle imprese