🏛 AIDES_TERRITOIRES · 📍 FR
Non spécifié
1 janv. 2025
31 déc. 2030
Eau et milieux aquatiques / Eau potable, Eau et milieux aquatiques / Eau pluviale, Eau et milieux aquatiques / Assainissement des eaux, Eau et milieux aquatiques / Eau souterraine
Les indemnisations de servitudes engagées dans les périmètres de protection rapprochés (PPR) visent à compenser les pertes économiques liées aux restrictions imposées pour protéger les captages d'eau potable. Ce dispositif réduit les impacts financiers tout en garantissant la préservation de la ressource en eau, accompagné de mesures comme l’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales (ORE).