Instruire des actes d'urbanisme

Champs d'intervention :

- Instruction des demandes d'actes d'urbanisme :

• Autorisations d'urbanisme
• Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables
• Certificats d'urbanisme opérationnels et informatifs

- Veille juridique

- Accompagnement du contentieux

- Accompagnement, si la commune le sollicite du contrôle de conformité dans les cas des recollements obligatoires

- Conseil en amont du dépôt de la demande d'acte

- Conseil en matière de planification des actes d'urbanisme

La participation financière est fixée de la manière suivante :

• 50% par rapport au poids démographique de la commune, à raison de 2 euros par habitant par an (payable avant le 30/06 de l'année en cours),
• 50% par rapport au nombre d'équivalents permis de construire instruits pour le compte de la commune (payable au plus tard le 31 mars de l'année suivante).