Soutenir les études et travaux d'aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)

BENEFICIAIRES

• Commune
• Commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier (CCAF ou CIAF)
• Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)

DESCRIPTION DU DISPOSITIF

Le financement du Département est sollicité pour des opérations d'aménagement foncier dont les objectifs sont en adéquation avec la politique départementale. Le financement d'une opération de second aménagement ne peut être demandée que si une période de plus de trente années la sépare de l'opération précédente.

Le Département s'engage à subventionner les études nécessaires, les travaux du géomètre expert agréé en AFAF et du chargé d'étude d'impact ainsi que les travaux connexes à l'aménagement foncier aux taux en vigueur.

MODE DE CALCUL

Participation de la commune aux études préalable : 50%

Aucune participation de la commune aux travaux du géomètre expert, études d'impact et frais accessoires (reprographie, déplacements des membres CCAF, indemnités commissaire enquêteur, hypothèques, parutions légales...)

Taux de subvention :

• Maitrise d'œuvre des travaux : 50%
• Travaux d'intérêt général (mesures environnementale, hydraulique, remise en culture) : 75%
• Voirie communale : 50% et plafond de 50% du montant de la subvention globale versée par le Département
• Travaux d'intérêt agricole foncier et forestier (hydraulique, voirie à vocation agricole) : 15%
• Indemnités des acquisition communales à vocation environnementale (L123.27 du CRPM) : 50%