Lutter contre l'habitat indigne et dégradé

1. Préparer votre intervention

L'habitat ancien sur votre territoire peut parfois s'avérer en très mauvais état et se traduire pour certains habitants par des conditions de vie indignes, qui peuvent générer des risques pour leur santé et leur sécurité. L'intervention publique permet de mener des actions incitatives et/ou coercitives pour réhabiliter le parc de logements.

Pour définir une stratégie d'intervention efficace, qui permet de rassembler les partenaires autour du projet, des études préparatoires sont indispensables. L'Anah peut participer à leur financement, il faut pour cela vous adresser à votre Direction départementale des territoires (DDT). Celle-ci met à votre disposition les outils statistiques et méthodologiques nécessaires pour bien calibrer vos besoins.

Les études préparatoires ont pour objectif d'élaborer un diagnostic partagé entre l'ensemble des partenaires que vous souhaitez impliquer dans le projet. Elles permettent d'élaborer une stratégie d'intervention afin de convaincre les propriétaires à s'engager. Les conclusions de ces études définissent les objectifs du programme et les enjeux financiers pour l'Anah et l'ensemble des partenaires.

Elles sont généralement confiées à un cabinet d'étude spécialisé dans la définition des politiques publiques relatives au logement et à l'habitat.

Le montant de votre aide : 50 % du montant HT de l'étude dans la limite de 100 000 € d'aide de l'Anah.

2. Choisir un outil d'intervention

• L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) avec un volet "renouvellement urbain" :    Elle permet de cibler votre action à une échelle resserrée, un quartier par exemple. Elle intègre des actions d'accompagnement destinées à revaloriser ou requalifier l'habitat ainsi que des actions coercitives (travaux d'office, recyclage foncier, restauration immobilière..) . L'offre de commerces, d'équipements et de services publics est également prise en compte afin d'améliorer durablement l'attractivité du territoire.
  

Établir une convention d'opération programmée : cette convention est signée entre votre collectivité maître d'ouvrage, l'Etat et l'Anah. D'autres partenaires souhaitant s'inscrire dans cette démarche peuvent être amenés à signer aussi cette convention. Son objectif est de préciser le périmètre de l'opération, les objectifs prioritaires, les actions prévues. Y figurent également les engagements des partenaires, l'organisation de la gouvernance du programme et de la maîtrise d'ouvrage. Le rôle de l'opérateur et les indicateurs d'évaluation de l'opération doivent aussi être définis.

3. Financer la phase opérationnelle

L'Anah participe de deux manières au financement de l'opération dont vous êtes le maître d'ouvrage. Elle verse directement des aides aux travaux aux propriétaires privés. Et elle participe au financement du suivi et de l'animation de l'opération. Les prestations financées par l'Anah en phase opérationnelle sont destinées à la mise en œuvre des opérations programmées sur le terrain. Ces prestations sont réalisées pour votre compte, en tant que collectivité maître d'ouvrage, par un opérateur externe. Ses missions sont les suivantes :

• assistance administrative, financière et technique au maître d'ouvrage pour toute action que vous envisagez dans le cadre du programme ;

• sensibilisation, information du public, assistance pour le montage d'opérations complexes que vous souhaitez monter en tant que maître d'ouvrage ;

• accompagnement social, technique, financier des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux. Ainsi, les propriétaires bénéficient d'un accompagnement gratuit co-financé par l'Anah et votre collectivité territoriale.

Montant de l'aide : 35 % des dépenses HT dans la limite annuelle de 87 500 € d'aide de l'Anah. Ce taux est porté à 50 % en cas d'OPAH-RU dans la limite annuelle de 125 000 € d'aide de l'Anah.

4. Utiliser des outils coercitifs de résorption de l'habitat insalubre

Dans les cas les plus graves d'habitat indigne, où la défaillance du propriétaire est avérée, vous disposez de moyens d'action coercitifs pour lesquelles vous pouvez obtenir une aide de l'Anah. Ces opérations doivent s'intégrer dans une stratégie de traitement d'ensemble de l'habitat indigne et très dégradé. Elles doivent offrir une solution de relogement durable aux occupants des logements et leur proposer un accompagnement social adapté à leurs besoins.

L'opération de RHI , sous maîtrise d'ouvrage publique locale, concerne les immeubles insalubres irrémédiables ou dangereux et définitivement interdits à l'habitation.

Le dispositif THIRORI vise la réhabilitation lourde d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles acquis par expropriation ou à l'amiable. Il concerne notamment les immeubles sous arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ordinaire ou de prescription de mise en sécurité.

• L'étude de faisabilité : elle est nécessaire à la définition des conditions de mise en place d'une opération RHI ou Thirori.

Montant de l'aide : 50 % du montant HT de l'étude, pour un plafond de dépenses subventionnables de 200 000 € HT.

• La phase opérationnelle : le montant alloué par l'Anah est établi à partir de l'état prévisionnel du déficit de l'opération de RHI ou THIRORI. Ce déficit est le total des dépenses diminué des recettes. Les recettes sont constituées des cessions de charges foncières, des cessions de terrains, de la valorisation des commerces, etc. Les dépenses sont constituées des études de calibrage, des mesures d'accompagnement social et de relogement, des dépenses d'acquisition, de démolition et de réhabilitation lourde.

Montant de l'aide : 40% du déficit dans le cadre d'une opération de THIRORI, 70 % dans le cadre d'une opération de RHI et jusqu'à 100 % dans le cas de bidonvilles.

Les dépenses relatives aux études de calibrage et aux mesures d'accompagnement social et de relogement sont couvertes à hauteur de 70%.

• Les travaux d'office : les arrêtés de police permettent d'obliger un propriétaire de logements insalubres ou dangereux à réaliser des travaux. Si le propriétaire ne peut pas réaliser ces travaux, vous pouvez, en tant que collectivité locale, vous substituer à lui pour exécuter d'office les travaux.

Montant de l'aide : L'Anah vous aide à financer ces travaux à hauteur de 50 % sans plafond d'aide.

5 . Évaluer votre intervention

Une évaluation est une étude spécifique qui consiste à comprendre les écarts entre les objectifs, la réalisation des actions et le résultat final. Les écarts se mesurent à partir d'indicateurs définis le plus en amont possible et qui font l'objet d'un suivi régulier. Ils sont complétés par des enquêtes ou des observations spécifiques qui peuvent porter sur les aspects économiques et sociaux du projet.
L'évaluation permet ainsi de vérifier si les objectifs initiaux ont bien été atteints et les raisons qui d'expliquer les résultats obtenus. Ainsi le maître d'ouvrage, les acteurs du projet, les services ou organismes impliqués peuvent échanger autour de ces analyses objectives. Cela permet de modifier ou d'adapter les objectifs, d'apporter des mesures correctives, de décider de prolonger ou non les actions. Enfin, le retour d'expérience de l'opération évaluée permet d'envisager ce type d'actions sur d'autres sites.
En tant que maître d'ouvrage, vous définissez un cahier des charges précisant la méthode d'évaluation et les compétences requises. Cela vous permet de choisir un prestataire, indépendant des parties prenantes du projet.

Montant de l'aide : 50 % du montant HT engagé, dans la limite de 50 000 € d'aide.