Mener des projets de protection et de valorisation du patrimoine naturel landais

La Loi du 18 juillet 1985 complétée depuis par différents textes (article L 113-8 du Code de l'Urbanisme) stipule que : « Le Département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (…) ». Pour atteindre cet objectif, le Département dispose de deux moyens : - un outil juridique qui lui donne la compétence de créer des Zones de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ZPENS) ; - un outil financier, avec la possibilité d'instituer la Taxe d'Aménagement, perçue sur les permis de construire et d'aménager et qui permet de financer des actions qui, en quelque sorte, « compensent » les consommations d'espaces liées à l'urbanisation. Cette compétence « ENS » place le Département, non seulement comme un acteur clé de la politique de protection du patrimoine naturel, tant par son rôle direct que par ses contributions à des politiques menées par d'autres acteurs, mais aussi comme un des acteurs majeurs de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire départemental. Dans la continuité des politiques engagées depuis plus de 20 ans, l'Assemblée départementale a adopté, le 27 mars 2018, le Schéma Nature 40 qui vise à : - conforter un réseau de sites gérés pour la préservation des habitats naturels et des espèces, et ouverts au public, selon des modalités prenant en compte la fragilité du site (milieux naturels et espèces) ; - compléter et valoriser la connaissance de la biodiversité landaise ; - partager la connaissance par l'éducation et la sensibilisation. La politique départementale Nature 40 est mise en œuvre directement par les agents du Service Patrimoine Naturel du Département et par le biais de ce règlement d'aides qui correspond à l'axe 1 du Schéma. Il comporte les cinq titres suivants : - zones de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, - acquisitions foncières, - acquisition de connaissances et définition de projets, - travaux d'aménagement et de restauration écologique, - gestion et entretien des sites. Préalablement à toute intervention directe (acquisition pour son compte) ou indirecte (à la demande d'une collectivité ou d'une association) du Département sur un site, il est procédé à son évaluation. Les critères qui déterminent l'action du Département sont de quatre ordres : écologiques, stratégiques, sociaux et paysagers. En effet, pour être éligible à la politique Nature 40, un site devra présenter avant tout un intérêt écologique majeur par la présence d'espèces ou d'habitats patrimoniaux, mais aussi posséder une dimension stratégique telle que sa taille ou sa place dans un réseau écologique. Le Département évalue, à l'aide de ces critères, l'éligibilité du site. Celui-ci est alors présenté pour avis devant la Commission Nature 40 avant que les Élus du Département décident en Commission Permanente d'un engagement du Département qui se traduira par une contractualisation pluriannuelle.

Par dérogation à la partie I du règlement article 6 du RU, les taux maximums d'intervention sont fixés comme suit :

II-Acquisitions foncières

sur les terrains non bâtis : Taux d'intervention : 50 % maximum sur les terrains en ZPENS 30 % maximum sur les terrains hors ZPENS Plafond de dépense subventionnable : 100 000 € Prix plafonné à 10 000 €/ha sauf pour les terrains d'une superficie inférieure à 1 hectare et présentant un intérêt paysager ou écologique majeur en contexte urbain.

sur le bâti : Taux d'intervention : 15 % maximum Plafond de subvention : 30 000 €.

Les taux de subvention appliqués pourront être inférieurs aux taux maximums en fonction des autres participations financières en respect de la réglementation relative au plafonnement des aides publiques en vigueur.

Le Département se réserve le droit de demander le remboursement de la subvention perçue :

• si les engagements du bénéficiaire n'ont pas été tenus dans un délai de deux ans à compter de la signature de l'acte de vente.
• à partir du moment où les terrains acquis dans le cadre de la politique Nature 40 départementale sont réservés à une autre finalité que la préservation du milieu naturel et sa valorisation auprès du public.

III– Travaux d'aménagement et de restauration écologique

Les modalités d'intervention du Département sont les suivantes :

Pour les travaux d'aménagement du site :

• Taux : 35 % maximum
• Plafond de subvention : 100 000 €
• Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)

Pour les travaux concourant au maintien des espèces et habitats :

• Taux : 35 % dans le respect des règles de financements des collectivités publiques et associations et des règlements de financements européens (le cas échéant)
• Plafond de subvention : 100 000 €
• Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)

Pour les bâtiments d'accueil et maisons de sites :

• Taux : 20 % maximum.
• Montant de dépense éligible : coût des travaux HT (TTC si non éligibles au FCTVA)
• Plafond de subvention : 50 000 €