Mener une opération collective de modernisation de l’artisanat, du commerce et des services (politique territoriale 22-28)

NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLES

Sont éligibles tout artisan et commerçant sédentaire inscrit au Registre national des entreprises (RNE), en société ou en nom propre ou en association (sous condition) et œuvrant dans les secteurs de l’artisanat, la petite industrie, le commerce et l’économie sociale et solidaire.

A contrario, les commerces non sédentaires ou éphémères, les professions libérales ne sont pas éligibles au dispositif.

La liste précise des destinataires éligibles sera définie dans le cadre de chaque règlement d’attribution.Toutes Opérations Collectives de Modernisation de l’Artisanat, du Commerce et des Services (OCMACS) permettant d’agir sur la dynamique de l’artisanat et du commerce de proximité dans le cadre d’un programme local d’intervention destiné à aider les entreprises à réaliser des investissements de modernisation de leurs activités.

L’aide départementale est versée au bénéficiaire pour alimenter un fonds d’intervention destiné au soutien des entreprises souhaitant réaliser des investissements de modernisation de leurs établissements. Ces programmes d’intervention ont une durée minimale de 3 ans pouvant être éventuellement prolongés dans le cadre de la revoyure des contrats de territoire Manche avec une durée maximale totale de 4 ans.

Le programme d’intervention devra intégrer le dispositif régional relatif à l’aide aux commerces des territoires.

Dans ce cadre, l’intervention du Département est envisageable selon les modalités suivantes :

- le bénéficiaire met en place une OCM intégrant également les commerces hors centre commerçant et/ou ne comprenant pas de devanture commerciale : l’aide départementale serait doublée par rapport à la participation de l’EPCI (« 2 pour 1 ») et serait plafonnée à 200 000 €, sous condition que la part de l’EPCI soit obligatoirement fléchée sur des bénéficiaires non éligibles au dispositif régional, à savoir sur les commerces hors centre commerçant et/ou ne comprenant pas de devanture commerciale.

Le Département veillera à ce que le taux d’intervention retenu soit le même pour l’ensemble des entreprises éligibles au titre de l’OCM (pas de différentiation de taux entre les entreprises éligibles au dispositif régional et celles éligibles au dispositif départemental).

MODALITÉS FINANCIÈRES

Participation du Conseil départemental en fonction du programme d’intervention retenu conformément à la présente fiche.

L’aide départementale n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs départementaux.

PIÈCES À FOURNIR

• Note d’opportunité permettant une évaluation du potentiel de dossiers sur le territoire concerné.
• Projet de règlement d’attribution des aides pour avis préalable.

Le service instructeur se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’il jugerait utile pour la bonne compréhension et l’analyse du projet ainsi que pour sa bonne articulation avec les autres dispositifs départementaux à destination des entreprises.