Programme pilote de tribunal pour la protection par ordonnance de service électronique de l'OVW pour l'année fiscale 2026

Description

Le programme pilote de tribunal pour la protection par ordonnance de service électronique (ESPOC Pilot) soutient les efforts des tribunaux étatiques et tribaux pour développer et mettre en œuvre des programmes de notification appropriée et légale des ordonnances de protection par des méthodes de communication électronique.

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Bénéficiaires éligibles

• Others (see text field entitled "Additional Information on Eligibility" for clarification)