PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de la justice en ligne, des droits des victimes et des droits procéduraux – 2026

JUST - Programme Justice -2021-2027

-----

9,4 millions d'euros

-----

• Budget total de l'appel : 9,4 millions d'euros
• Montant de la subvention : entre 100 000 et 800 000 euros

La subvention accordée peut être inférieure au montant demandé.

• Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire.

-----

Objectif

Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, ainsi qu'un recours effectif, y compris par voie électronique (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces, et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes d'infractions pénales ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.

Priorités

• Priorité 1 : e-Justice
• Priorité 2 : droits des victimes et droits procéduraux

Parmi les actions financées

• Travaux d'analyse, de réflexion conceptuelle, de conception et d'élaboration
• Développement de logiciels informatiques
• Apprentissage mutuel, renforcement des capacités, échange de bonnes pratiques
• Élaboration de normes, d'outils d'information ou pédagogiques
• Formation...

Eligibilité

• Être une personne morale (organisme public ou privé)
• Être établi dans l'un des pays éligibles :
  • États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer et à l'exception du Danemark)
  • Etats non-membres de l'UE : pays associés au Programme Justice ou les pays avec lesquels des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'un accord d'association et pour lesquels cet accord entrera en vigueur avant la signature de la subvention (liste des pays participants)
• Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s'inscrire au Registre des Participants avant de soumettre leur proposition.
• Un consortium composé
  • de minimum 2 entités, qui remplissent différentes conditions (voir détails sur le document d'appel) doit être constitué (Priorité 1)
  • de minimum 2 entités, qui remplissent différentes conditions (voir détails sur le document d'appel) doit être constitué (Priorité 2)

Informations complémentaires

• Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Des prolongations sont possibles, si elles sont dûment justifiées et approuvées par voie d'avenant.

• Contact : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu

Utile 

• Lignes directrices (EN) : Cliquez ici
• Autres documents de l’appel (EN) : Cliquez ici
• Site web de la DG (EN) : Cliquez ici
• Plus d’informations (EN) : Cliquez ici