Réaliser des branchements pour les réseaux d’assainissement (domaine privé)

Réseaux d'assainissement - Branchements (domaine privé)

La mise en conformité des branchements ne peut bénéficier d'aides que dans les cas suivants :

• actions groupées sur la partie privative des branchements particuliers conduites soit directement ou indirectement par la collectivité ;
• action portant sur un nombre significatif de logements.