I.    Contexte de l’appel à projet

1. Les orientations stratégiques

Le tissu économique de Mayotte repose sur un nombre limité d’entreprises formelles, dominé par les TPE et PME. Fin 2024, le territoire compte environ 3 222 établissements employeurs, dont plus de 70 % disposent de moins de 10 salariés, confirmant une très forte prédominance de petites structures fragiles.

Le cyclone Chido (décembre 2024), suivi de la tempête Dikeledi (janvier 2025), a profondément désorganisé ce tissu. Tous les secteurs ont été touchés, avec des destructions d’outils de production, de stocks et de surfaces commerciales, entraînant une chute brutale de l’activité.  La reprise reste fragile.

Le marché local, déjà limité par une population d’environ 321 000 habitants et un pouvoir d’achat contraint, ne constitue plus un levier suffisant de développement. Dans ce contexte, les TPE/PME doivent être considérées comme une priorité d’intervention, tout en intégrant une logique de sélection stricte.

Dans le cadre de RESTORE, l’enjeu est de cibler les entreprises capables de soutenir une reprise effective et de se projeter vers de nouveaux débouchés.

                                                               Objectifs et priorités :

L’objectif principal de cet AAP est de soutenir la reconstruction et le renforcement de la résilience de Mayotte face aux catastrophes naturelles, en particulier les cyclones, dans le cadre du règlement RESTORE ; en renforçant la résilience et en accélérant la reconstruction des infrastructures endommagées, tout en améliorant la préparation et la réponse aux catastrophes futures.

Les aspects réglementaires

·         Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

·         Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

·         Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

·         À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

·         Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.

·         Le règlement RESTORE de la Commission européenne, intitulé "Soutien régional d'urgence à la reconstruction", visant à renforcer la flexibilité des fonds européens en cas de catastrophes naturelles. Il modifie les règlements (UE) 2021/1058 (Fonds européen de développement régional - FEDER) et (UE) 2021/1057 (Fonds social européen - FSE+) pour faciliter la mobilisation rapide de financements destinés à la prévention, à la réparation et à la reconstruction après de tels événements.