I.             Contexte de l’appel à projet

1. Les orientations stratégiques

Les tempêtes Chido et Dikeledi ont provoqué des destructions importantes d’infrastructures, d’habitations et d’équipements économiques, accentuant la vulnérabilité du tissu productif et générant des pertes financières significatives pour les entreprises locales.

Ces événements ont provoqué la destruction ou la dégradation d’unités de production ainsi que l’endommagement d’infrastructures économiques collectives. De même, l’interruption d’activités de nombreuses PME et la fragilisation des réseaux d’entreprises et des filières locales sont constatés.

Au-delà des dommages matériels, ces catastrophes ont mis en évidence la vulnérabilité structurelle du modèle économique mahorais et la nécessité de renforcer la résilience collective du tissu entrepreneurial.

Dans ce cadre, le règlement européen RESTORE permet la mobilisation et la réorientation des crédits FEDER afin de soutenir la reconstruction et la relance économique des territoires sinistrés.

Le présent appel à projets s’inscrit dans :

·         Le programme opérationnel FEDER 2021-2027,

·         La stratégie régionale de spécialisation Intelligente (S3),

·         Le plan innovation Outre-Mer,

·         Le règlement RESTORE relatif au soutien régional d’urgence à la reconstruction.

 

Objectifs et priorités :

L’objectif spécifique de cet AAP DI026 ambitionne de reconstruire les infrastructures et les pôles d’innovation endommagés en les modernisant pour en faire de véritables moteurs de transformation structurelle. Cette démarche vise à sécuriser les filières stratégiques et à booster la compétitivité des PME, tout en encourageant la mutualisation des moyens pour garantir une économie plus robuste et innovante.

 

2. Les aspects réglementaires

 

·         Règlement (UE) n°2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;

·         Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 ;

·         Règlement (UE) N°2020/972 de la Commission du 2 Juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation de l’application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

·         À défaut, tout régime d’aide, règlement ou programme européen en vigueur ou adapté par l’Union Européenne durant le programme opérationnel pouvant être mobilisé.

·         Le respect des règles relatives à la passation des marchés, aux recettes, aux apports en nature, à la publicité européenne et aux aides d’État.

·         Le règlement RESTORE de la Commission européenne, intitulé "Soutien régional d'urgence à la reconstruction", visant à renforcer la flexibilité des fonds européens en cas de catastrophes naturelles. Il modifie les règlements (UE) 2021/1058 (Fonds européen de développement régional - FEDER) et (UE) 2021/1057 (Fonds social européen - FSE+) pour faciliter la mobilisation rapide de financements destinés à la prévention, à la réparation et à la reconstruction après de tels événement.