Objectifs
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sont utilisées au financement des opérations suivantes :
Pour les transports en commun :
-
Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
-
Aménagements de voirie / route, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
-
Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
Pour la circulation routière :
-
Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
-
Création de parcs de stationnement ;
-
Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
-
Aménagement de carrefours ;
-
Différenciation du trafic ;
-
Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
-
Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.
Bénéficiaires
-
Communes de moins de 10 000 habitants
-
EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en communs et parcs de stationnement
Pièces à fournir
-
Une délibération du Conseil Municipal récente validée par la Préfecture, approuvant le projet, validant le plan de financement, autorisant le(la) maire à solliciter une subvention ;
-
Une notice explicative et détaillée des travaux projetés,
-
Un plan de situation clair ;
-
Un devis détaillé du projet.
Cliquer ici pour télécharger le catalogue des aides du Département de la Haute-Loire (format pdf)