Répartir le produit des amendes de police

Modalités et montant de l’aide :

Crédits de l’État répartis par le Département

Critère d’éligibilité : communes de moins de 10 000 habitants ayant conservé une des trois compétences suivantes : stationnement, voirie, transports

Dotation de l’État :

• 300 000 €, Taux de subventionnement: 50%, Montant plafond du projet H.T : 40 000 €
• >= 300 000 & < 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 80 000 €
• >= 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 180 000 €

Délibération n° 2024-4-042 (AD du 4/12/2024)relatif à la circulation