NATURE DE L'AIDE
Bateaux protégés au titre des Monuments historiques : communes, associations, établissements publics
Bateaux labellisés « Bateau d'intérêt patrimonial » (BIP) : communes, association, Groupements d'Intérêt Public (GIP), propriétaire privé.
MODALITÉS FINANCIÈRES
Ouverture d'un dossier :
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Bateaux protégés monuments Historiques : l'instruction technique relève de l'État. Adresser au département la copie du dossier de demande de subvention.
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Bateaux non protégés, labellisés « d'intérêt patrimonial » : le dossier est soumis en commission permanente du Département, tout au long de l'année. Adresser la demande au Département au moyen du dossier unique de demande de subvention (à télécharger directement sur manche.fr ou adressé sur demande par les services).
Instruction du dossier :
À réception du dossier, un courrier d'accusé de réception est adressé au maître d'ouvrage.
Si le projet est recevable, le dossier de demande de subvention finalisé est présenté à la commission permanente du conseil départemental. La notification de la décision est adressée au bénéficiaire.
Versement de subvention :
Le versement de la subvention intervient sur présentation des factures certifiées payées (par le comptable public pour les communes) et au vu du certificat de conformité adressé par la DRAC (pour les bateaux protégés MH).
PIÈCES À FOURNIR
► Bateaux protégés MH :
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Copie de l'ensemble du dossier de demande de subvention avec l'arrêté d'autorisation de travaux et l'accord de subvention de la DRAC
► Bateau d'intérêt patrimonial (BIP) :
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Délibérations pour les communes et vote en Assemblée Générale pour les associations,
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Dossier présentant le bateau et indiquant son lieu d'immatriculation,
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Présentation du projet global avec une estimation du coût total des travaux envisagés
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Devis détaillés des travaux
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Pour les associations, statuts, rapport d'activité et bilan, compte de résultats, justificatifs de programmation d'actions de promotion et d'accessibilité auprès du grand public et de publics spécifiques, participation aux fêtes de la mer, etc.
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Plan de financement prévisionnel
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Copie des notifications d'attribution de subvention des autres partenaires
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RIB-IBAN (propriétaires privés, associations)
VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
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Les justificatifs des travaux réalisés
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Plan de financement définitif,
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DOE (dossier d'ouvrage exécuté)
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Factures certifiées payées (par le trésorier public pour les communes) plus le certificat de conformité de la DRAC pour les MH