Soutenir l'investissement immobilier des entreprises du territoire

La Communauté de communes Falaises du Talou, compétente en matière d'actions de développement économique, souhaite conforter le tissu économique territorial et participer à l'attractivité du territoire intercommunal, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, des lors qu'ils créent des ressources ou génèrent des emplois pour le territoire.

La Communauté de Communes met en place un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise dans les conditions définies au présent règlement.
 

Modalité d'application de l'aide

Les aides en matière d'investissement immobilier des entreprises sont octroyées pour les projets situes sur le territoire de la Communauté de communes Falaises du Talou.

Dépenses éligibles

Toutes les opérations d'investissement immobilier réalisées par une entreprise et permettant le développement de son activité sur le territoire de la Communauté de communes sont éligibles : construction, rénovation extension, aménagement, acquisition, et en particulier les postes suivants :

-   Terrassement-Voirie Réseaux Divers (VRD)-Parking,

-   Terrains Bâtiment (construction, rénovation, aménagement, extension...),

-   Honoraires  et assurances (études préalables, maîtrise d'œuvre, cabinet d'ingénierie, honoraires notaries, géomètre),

-   Aménagements paysagers (Clôture et espaces verts...).

Dépenses non éligibles 

-  Les coûts d'acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain viabilisé situé sur une zone d'activité      aménagée par la Communauté de communes,

-  Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l'activité de l'entreprise,

-  Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée

-  Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale.

Dans l'hypothèse où les investissements immobiliers seraient portes conjointement par une Société immobilière et une société d'exploitation liée, le calcul du montant de la dépense subventionnable sera effectué sur l'une des deux structures concernées, sans possibilité de cumul.

Conformément à l'article R1511-14 du code général des collectivités territoriales, l'entreprise bénéficiaire devra maintenir son activité sur les terrains et bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide pendant une période de trois ans minimums. Par ailleurs, l'immeuble ayant bénéficié de l'aide devra être destiné à une activité économique pendant une durée minimale de 10 ans suivants l'attribution de la subvention.