Soutenir les projets d'investissement des collectivités landaises

Le Fonds d’Équipement des Communes (FEC) est destiné à aider les Communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale sous forme d’attribution en capital pour des dépenses d’investissement.

Le FEC est réparti par le Conseil départemental, entre les cantons, ainsi qu'il suit :

• 25 % pour une attribution forfaitaire qui prend en compte le nombre d'anciens cantons réunis dans le nouveau canton, multiplié par la répartition forfaitaire divisée par 30,
• 20 % au prorata de la population,
• 45 % au prorata du nombre de Communes,
• 10 % au prorata de l'inverse du potentiel fiscal.

Toutefois, la dotation cantonale ne pourra être :

• supérieure à un plafond multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 6 413 €)
• inférieure à un plancher multiplié par le nombre de Communes (année 2024 : 3 944 €)

Le plancher et le plafond seront révisés chaque année lors de la réunion consacrée à l'examen du Budget Primitif.

Pour la population, les chiffres à prendre en compte sont ceux de l'I.N.S.E.E. à la suite du dernier recensement et des recensements complémentaires intervenus depuis (population totale sans double compte dans la population comptée à part).