Compléter le dispositif Natura 2000

L’objectif de ce cadre d’intervention est de compléter le dispositif Natura 2000 financé via le FEADER et de préciser les aides pouvant être allouées dans le cadre régional :

• En finançant certains contrats Natura 2000,
• En incitant les propriétaires à pérenniser l’investissement par le biais d’une ORE pour la contractualisation d’un contrat Natura 2000.

Les personnes :

• physiques ou morales ;
• publiques ou privées ;

qui disposent :

• de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations ;
• ou d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir sur ces espaces.
   

Conditions spécifiques : vocation non agricole des actions mises en place par les personnes pratiquant une activité agricole : 

Les personnes physiques ou morales pratiquant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural ne peuvent signer un contrat Natura 2000 sur des surfaces déclarées à la PAC que pour les actions à vocation non agricole suivantes (actions précisées dans le paragraphe sur les dépenses éligibles) :

• Opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire (N27Pi – cf. Annexe) ;
• Aménagements artificiels en faveur d’espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site (N23Pi – Cf. Annexe) ;
• Contrats forestiers.

Pour chaque action contractuelle se référer à la circulaire du 27 AVRIL 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres en application des articles R414-8 à 18 du Code de l’Environnement NOR : DEVL1131446C.

Localisation du projet

Les projets éligibles sont :

• Situés sur un site pour lequel la Région Provence-Alpes Côte d’Azur est désignée comme autorité de gestion du site en question ;
• Situés dans le périmètre d’un site Natura 2000 terrestre ou mixte :
  • déjà désigné ;
  • ou proposé à désignation.
     

Actions éligibles
Le DOCOB du site liste les actions contractuelles pouvant être mises en œuvre via des contrats sur le site concerné. Seuls les contrats correspondants aux mesures prévues au DOCOB du site sont éligibles.
Les contrats possibles sont listés dans l’annexe technique.
 

Listes des dépenses éligibles
Les dépenses éligibles aux contrats Natura 2000 correspondent aux frais engagés par le bénéficiaire. Il s’agit :

• Prestations de service hors frais d’études et frais d’expert : les frais de notaire pour la réalisation d’actions de maintien de l’investissement (ORE, bail emphytéotique) sont éligibles à condition d’avoir un devis, à la condition qu’ils viennent en complément du contrat Natura 2000 objet du dossier de demande d’aide. 
• Frais de personnel : supportés par le bénéficiaire, nécessaires à la réalisation de l'opération et  comportant un lien démontré avec celle-ci.
• Frais professionnels associés (hébergement, restauration, déplacements) : Sous la forme d’option de coûts simplifiés, valorisés à hauteur de 5% des frais de personnel éligibles.
• Coûts indirects: Sur la base d’un forfait de 15% des frais de personnel directs éligibles.
• Frais d’études et frais d’expert: Ces dépenses sont plafonnées à 10 % du montant éligible du montant cumulé des autres postes.

Les dépenses dans le cadre de contrats forestiers sont soumises aux barèmes en vigueur.
 

Listes des dépenses non éligibles
Les dépenses inéligibles aux contrats Natura 2000 sont les suivantes :

• les dépenses réalisées pour le respect des législations communautaires, nationales et des réglementations en matière d’environnement et notamment les mises aux normes, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien-être animal et de sécurité du travail ;
• les diagnostics ou expertises préalables au dépôt d’une demande de contrat Natura 2000 ;
• l’animation de la mise en œuvre du DOCOB et les actions de sensibilisation ou de communication globale sur le site ;
• les dépenses liées à la mise en place de mesures compensatoires (loi sur l’eau, protection des espèces protégées, urbanisme, défrichement…) ;
• l’achat de gros matériels tels que véhicules ou engins professionnels, les investissements de simple remplacement, le matériel d’occasion ;
• l’achat d’animaux, la location d’animaux reproducteurs, ou l’achat de saillie ;
• les acquisitions foncières ;
• les impôts et frais financiers.
• les dépenses liées aux stagiaires, apprentis ou le bénévolat ;
• les suivis scientifiques ;
   

Particularités pour les contrats Natura 2000 Forestier
Les propriétaires ou gestionnaires des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier ne peuvent prétendre à la signature d’un contrat Natura 2000 que si ces bois, forêts et terrains à boiser sont dotés d'un document de gestion satisfaisant aux exigences du Code forestier. Les propriétaires forestiers dont les forêts doivent être dotées d'un plan simple de gestion au titre de l’article L.312-1 du Code forestier ne peuvent prétendre à la signature d’un contrat Natura 2000 que si un tel plan, agréé par le Centre régional de la propriété forestière, est en vigueur.