Accélérer les opérations d'aménagement complexes

L'aménagement urbain durable s'incarne dans des projets de territoire intégrant les enjeux de sobriété, de résilience, de mixité sociale et fonctionnelle, d'une offre de logement adaptée, d'une accessibilité aux services et à l'emploi, et, plus généralement, de la qualité du cadre de vie de nos concitoyens.

A ce titre, la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a introduit une nouvelle forme de contrat entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou des collectivités territoriales, le projet partenarial d'aménagement (PPA), afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement d'ensemble .

Le projet partenarial d'aménagement (PPA) est un contrat entre l'Etat, l'intercommunalité et les acteurs locaux, afin d'encourager sur un territoire donné la réalisation d'une ou plusieurs opérations d'aménagement complexes destinées à répondre aux objectifs de développement durable des territoires (articles L.312-1 et suivants du code de l'urbanisme).

Dans ce cadre, l'Etat porte une attention particulière à l'insertion du projet dans le territoire ainsi qu'à la satisfaction des enjeux :

• De sobriété foncière, en cohérence avec la trajectoire du zéro artificialisation nette (ZAN) fixée par la loi « Climat et résilience ».
• De résilience des espaces urbanisés au changement climatique, voire l'adaptation de ceux menacés par le changement climatique ou l'érosion du littoral ;
• De production de logements abordables dans les territoires où l'offre est insuffisante, et ce dans le cadre d'opérations intégrées respectant les principes de mixité sociale et fonctionnelle et prévoyant les équipements publics nécessaires à l'accueil des habitants ;
• De contribution au dynamisme économique et à la vitalité territoriale, le cas échéant en complémentarité de dynamiques déjà en place, dans le cadre par exemple des opérations de revitalisation des territoires (ORT) ou du programme Petites villes de demain (PVD).

De manière générale, pour tout contrat de PPA, une attention particulière est à avoir quant à l'ambition environnementale du projet, à son insertion territoriale afin de garantir un développement équilibré du territoire et ainsi contribuer à un cadre de vie de qualité.

Le PPA permet l'intervention d'un tiers facilitant les discussions entre acteurs locaux. Il apporte une ingénierie externe pour construire un processus opérationnel efficace (en particulier avec l'appui du centre national de ressources des PPA hébergé par Grand Paris Aménagement). Enfin, il peut prévoir la cession à l'amiable par l'État de terrains de son domaine privé à un établissement public de coopération intercommunal voire un financement complémentaire en cas de déséquilibre opérationnel persistant à l'issue du bilan économique du projet ou un appui à l'émergence d'un opérateur d'aménagement comme une SPLA ou SPLAIN.

Un PPA peut prévoir la création d'une grande opération d'urbanisme (GOU), au sein de laquelle l'exercice de certaines compétences dérogera au droit commun et des outils juridiques pourront être mobilisés.

La conclusion d'un PPA doit être justifiée par la recherche d'un effet levier pour faciliter voire accélérer l'opération d'aménagement. La recherche d'une subvention de l'Etat n'est ni une condition nécessaire, ni une condition suffisante pour déclencher un PPA.

En fonction du degré de maturité du projet d'aménagement, deux types de contrats de PPA peuvent être envisagés :

• Les PPA dits « de préfiguration » dont l'objectif principal est de mettre en place les conditions de réalisation du projet d'aménagement. Ces PPA portent essentiellement sur des études préalables : plan guide, stratégie foncière, montage opérationnel et financier, études environnementales, participation du public ; ces PPA doivent impérativement comporter une clause de revoyure visant à faire le bilan des études et premières actions réalisées et à examiner l'opportunité de prévoir un avenant pour conclure un PPA « opérationnel » ;
• Les PPA dits « opérationnels » dont l'objectif est la mise en œuvre effective d'opérations d'aménagement au titre de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme. A ce stade, la programmation urbaine, et le bilan économique prévisionnel de l'opération d'aménagement sont connus et justifient le cas échéant le besoin de soutiens financiers.