Objectif
Cette aide s’inscrit dans la stratégie départementale pour la culture 2024-2028, intitulée Culturellement proche des Drômois, Un Département qui rend la culture accessible à tous, adoptée par l’Assemblée départementale le 25 mars 2024 (Cf. préambule en annexe 1).
- Assurer la transmission du patrimoine aux générations futures,
- Enrichir le patrimoine de la Drôme par la préservation et la restauration (étude et travaux),
- Valoriser le patrimoine et conforter son attractivité notamment via de la signalétique, des dispositifs de médiation… ,
- Préserver la qualité et la diversité du patrimoine drômois, qu’il soit historique, culturel et paysager (d’édifices remarquables, d’objets d’art et de documents d’archives, patrimoine bâti, témoin de la vie quotidienne et représentatif de pratiques locales, patrimoine bâti des centres anciens…) ;
- Contribuer au maintien de l’emploi et des savoir-faire locaux,
- Favoriser l’offre touristique et renforcer l’attractivité du département dans une démarche de développement durable et d’amélioration du cadre de vie.
Opérations éligibles
- Aide à l’investissement pour des opérations concernant des patrimoines, c’est à dire des entités
matérielles et immatérielles présentant un intérêt patrimonial pour les générations présentes et
futures.
- Types de patrimoines éligibles :
o Les édifices protégés et non protégés au titre des monuments historiques, classés ou inscrits ;
o Les décors et objets mobiliers protégés ou non protégés au titre des monuments historiques ;
o Les documents d’archives publiques : cadastres, registres, parcellaires anciens, …
o Les « édifices présentant un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre du bâti
des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire … », conformément au décret n°2005-
837 du 20 juillet 2005, et notamment : les chapelles, oratoires, croix de chemin, calvaires,
fontaines, lavoirs, moulins, pigeonniers, cabanons, murs et terrasses en pierre sèche, …
o Le patrimoine situé dans le périmètre d’un « site patrimonial remarquable » et présentant un
intérêt manifeste ;
o Les sites et vestiges archéologiques ;
o Les aménagements urbains, paysagers, techniques, ayant un intérêt patrimonial, patrimoine
culturel lié aux savoir-faire et traditions.
- Opérations éligibles : celles nécessaires à la conservation (restauration, mise en sécurité,
préservation, réparation) et à la valorisation.
- L’aide pourra intervenir uniquement si elle s’inscrit sur de la préservation, restauration, valorisation du
patrimoine. L’aide ne doit pas avoir pour but de créer ou étendre des activités économiques.
- L’évaluation des opérations se fera en fonction de 6 critères :
o Intérêt patrimonial : protection Monument Historique, rareté, authenticité-ancienneté, représentativité-typicité (contribution à l’identité du territoire), à l’intérieur d’un périmètre de protection ou non, etc.
o Urgence à intervenir : à l’appui ou non d’un arrêté de péril, d’un diagnostic sanitaire, d’un constat réalisé par un professionnel.
o Valorisation publique : intérêt du projet en termes d’attractivité du territoire, visibilité depuis la voie publique, valorisation (signalétique, ouverture au public (5 à 10j/an), programmation événementielle, insertion dans la carte collaborative du patrimoine, visite de chantier pour faire découvrir les métiers du patrimoine au public cible du Département…),
o La qualité des travaux et la prise en compte des enjeux de sobriété : maîtrise d’oeuvre d’un architecte du patrimoine, entreprise spécialisée, matériaux et techniques, circuits courts, achats socialement et écologiquement responsables…
o Le cofinancement public ou privé (fondations, mécénat…)
o La maturité du projet : date de démarrage du projet (autorisation de travaux de l’Etat si patrimoine protégé)
Exclusion
/
Bénéficiaires
Communes (de moins de 25 000 habitants)
EPCI
Associations propriétaires ou bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage du propriétaire
Particuliers et SCI sur leur patrimoine privé non économique.
Type d’aide
Subvention d’investissement.
Dépenses subventionnables
Dépenses d’investissement et notamment : travaux, installations, aménagements, études préalables à ces opérations et toute dépense comptablement classifiable en investissement, ce qui exclut notamment les dépenses d’entretiens ou de maintenance courantes.
Montant/Taux de l’aide
- Pour les communes de moins de 25 000 habitants et EPCI : le taux maximum appliqué sera celui des aides aux communes (dotation de solidarité territoriale et projets de cohérence territoriale).
Quant aux communes de plus de 25 000 habitants, elles disposent de subventions dans le cadre de l’enveloppe « Grandes Villes ».
- Pour les privés (individuels, associations, SCI) : taux maximal de 20% des dépenses TTC avec un maximum d’aide de 28 000 euros TTC
Pièces constitutives du dossier
Les éléments demandés sont notamment :
- Identification administrative du demandeur (statuts, PV AG…)
- Description détaillée du projet (calendrier, partenaires, actions de valorisation notamment auprès des publics drômois), éventuelle présence de partenariats avec des structures socio culturelles ou présence de publics cibles du département,
- Devis des travaux ou opérations
- Avis conforme de l’Etat pour les opérations relevant du code du patrimoine (monuments historiques, abords, archives…),
- Budget prévisionnel équilibré mentionnant notamment les cofinancements et les fonds propres
Instruction des dossiers/Demande dématérialisée
- Le dossier complet est instruit par le service de la Conservation du patrimoine.
- Dépôt du dossier via Drôm’DEMAT
- Téléservice : Culture et patrimoine
- Dispositif : Restauration et valorisation du patrimoine
Obligations du demandeur/remboursement
- Fournir un compte rendu financier, attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de
la subvention, dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été accordée.
- Renseigner les bilans qualitatifs types et les indicateurs demandés par le Département dont
notamment les fréquentations, les publics cibles concernés (collégiens, bénéficiaires RSA, jeunes
concernés par l‘ASE, personnes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes,
habitants en zone rurale…), les partenaires socio-médico-éducatifs ou culturels concernés, etc…
- Renseigner les bilans qualitatifs types et les indicateurs demandés par le Département dont
notamment le montant des travaux confiés à des entreprises locales, prise en compte de
l’écoresponsabilité dans le chantier, actions de valorisation de l’opération auprès du public drômois
et les publics cibles du Département …
- Informer le Département dans les plus brefs délais en cas de réajustement substantiel du budget
ou d’évolution du projet.
- Se conformer aux obligations départementales de communication qui seront précisées dans la
notification (insertion de logos, plaques, signalétiques, relations médias, invitations des élus
départementaux…).
Le Département se réserve le droit de demander toute pièce justificative et de demander le reversement
de tout ou partie de la subvention en cas de non-respect des obligations ou de l’objet de la subvention.
Annexe 1 :
Critères généraux à toutes aides culturelles et patrimoniales du Département de la Drôme
Bien au-delà de ce que lui demande la loi (lecture publique, enseignement artistique, Archives départementales uniquement), le Département de la Drôme déploie des actions de manière volontaire dans de nombreux domaine culturels.
Il gère et soutient des équipements, des sites patrimoniaux, des évènements et des projets culturels, en direct ou en collaboration avec d’autres partenaires publics et privés.
Par sa position intermédiaire entre les communes, leurs groupements et les régions, le Département est garant d’un équilibre territorial urbain/rural. Alors que les acteurs culturels traversent une période de changements importants (effets de la crise sanitaire, nouvelles pratiques culturelles induites par le numérique…), cet accompagnement est essentiel.
Une stratégie départementale pour la culture 2024-2028, intitulée Culturellement proche des Drômois, un Département qui rend la culture accessible à tous a été adoptée par l’Assemblée départementale le 25 mars 2024.
Cette stratégie se décline autour de deux enjeux complémentaires : un enjeu de proximité pour garantir un maillage territorial de l’offre culturelle et construire un récit commun d’une part, et d’autre part un enjeu d’attractivité afin de faire rayonner la Drôme.
Afin de garantir un maillage territorial de l’offre culturelle, le Département s’engage à :
? Rendre accessible les médiathèques à tous les Drômois grâce à ses 4 médiathèques gérées en propre, au réseau départemental de 110 bibliothèques et une offre numérique inédite permettant l’accès à des ressources pléthoriques.
? Développer la pratique de la musique et les autres pratiques artistiques en amateur, dans le cadre d’un Schéma Départemental d’Enseignements et de pratiques Artistiques.
? Valoriser le patrimoine et favoriser son appropriation par les Drômois. Pour cela le Département agit sur l’ensemble des leviers à sa disposition pour préserver, enrichir la connaissance et valoriser le patrimoine drômois.
? Soutenir la vie culturelle locale et ses acteurs en offrant une programmation culturelle variées et sous des formes multiples pour toucher tous les drômois.
Par ailleurs, pour faire rayonner la Drôme, le Département s’engage à :
? Soutenir les grandes institutions culturelles Drômoises et les événements d’ampleur. Ce soutien prend différentes formes : soutien financier, aide logistique (par la mise à disposition de matériel scénique ou équipement pour personne à mobilité réduite) ou encore relais les événements sur les meilleurs canaux de communication déployés par le Département ou l’Agence d’Attractivité.
? Transmettre l’histoire et valoriser la mémoire de la Drôme résistante. Le Département souhaite mener à bien un projet ambitieux de rénovation et d’extension du musée de la Résistance de Vassieux en Vercors. Après 50 ans de vie, ce musée aura pour vocation de développer son parcours de visite pour mieux intégrer l’histoire du Vercors dans un récit départemental et national d’une part, mais aussi d’apporter une approche nouvelle sur les reconstructions (matérielles, psychologiques…).
? Faire des Châteaux de la Drôme des outils d’attractivité et de fierté. Un programme d’investissement sans précédent va être entrepris sur plusieurs années afin de développer l’attractivité et le rayonnement des Châteaux de la Drôme. Pour la période 2021/2027, le Département de la Drôme envisage un plan pluriannuel d’investissement d’environ 21 M€ dont 16 M€ dans le cadre du CPER 2021-2027.
? Faire rayonner la filière du cinéma d’animation. En Drôme, depuis bientôt 20 ans, la filière du cinéma d’animation fonde sa spécificité dans la façon de construire et de mettre en animation le récit d’auteur. Elle recèle un terreau fertile d’auteurs-réalisateurs en animation reconnu et primé, que le Département soutient via un fonds aux oeuvres d’animation en partenariat avec Valence Romans Agglomération et le CNC. L’enjeu est de promouvoir ce vivier de créations auprès des drômois et plus largement grâce à une offre touristique inédite et à l’organisation d’événements de notoriété.
Enfin, cette stratégie est assortie de 4 objectifs transversaux :
- Venir en appui des acteurs agissant pour les habitants de territoires ruraux.
- Mettre les jeunes notamment les collégiens au coeur des actions.
- Contribuer aux politiques d’accompagnement du Département afin de développer la culture comme
vecteur de lien social, en s’adressant aux bénéficiaires du RSA, jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, enfants et adultes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes.
- Prendre des dispositions pour que les actions conduites soient respectueuses de l’environnement et répondent à des principes de sobriété. Les aides du Département aux acteurs culturels contribuent à la mise en oeuvre de ces
engagements et des 4 objectifs transversaux de cette stratégie.
Pour chaque demande de subvention, une attention sera apportée aux critères suivants :
? Participation des publics cibles du Département : bénéficiaires du RSA, jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance, enfants et adultes en situation de handicap, personnes âgées dépendantes, ainsi que les collégiens.
? Prise en compte de territoires ruraux (notamment ZRR)
? Co financements mixant financements publics (notamment du territoire concerné), privés et recettes propres.
? Respect de l’environnement et de principes de sobriété.
? Partenariats : conception ou réalisation en lien avec des structures culturelles du territoire, des acteurs sociaux ou médico-sociaux (IME, EHPAD,…), de l’emploi ou éducatifs (notamment les collèges) ….
Versement
Un acompte pourra être versé :
- Au démarrage des travaux sur présentation des ordres de services.
- Au prorata de l’avancée de l’opération ou des travaux sur présentation des justificatifs de paiements (factures ou état récapitulatif d’achèvement).
La subvention devra être utilisée avant le 31 décembre N+3.
Base réglementaire
Délibération du 4 juillet 2024