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🏛 DAK-Gesundheit · 📍 DE
Non spécifié
16 juin 2026
5 juin 2028
Appel d'offres - fournitures
Le § 130a Absatz 8 SGB V permet aux caisses d'assurance maladie et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des contrats-cadres de remise sur les médicaments fournis aux frais des caisses d'assurance maladie légales. Compte tenu des dispositions légales applicables en matière de passation de marchés publics, la DAK-Gesundheit mène un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles liées aux principes actifs, conformément aux réglementations de la 4e partie du GWB. Pour les médicaments qui seront précisés par le soumissionnaire dans l'annexe 2 du contrat concernant la substance active Abaloparatid, ATC H05AA04 mentionnée ci-dessus, la DAK-Gesundheit a l'intention de conclure des contrats de remise sur les médicaments avec autant d'entreprises pharmaceutiques intéressées que possible jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux contrats de remise sur les médicaments. Un contrat de remise dans le cadre du modèle d'homologation pour la substance active susmentionnée entrera en vigueur pour la première fois le 01.08.2026 et prendra fin le 31.07.2028. Il prendra fin automatiquement, indépendamment de cela, avec l'entrée en vigueur du contrat exclusif.
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