Allemagne – Produits pharmaceutiques – Conclusion d'accords de remise non exclusifs conformément au § 130 a Abs. 8 SGB V à partir du 01.02.2026

Objet du contrat

Le § 130a Abs. 8 SGB V permet aux caisses d'assurance maladie (KK) et aux entreprises pharmaceutiques de conclure des accords-cadres de remise sur les médicaments à la charge des caisses d'assurance maladie légales. La GWQ agit en tant que société pour l'efficacité et la qualité auprès des KK conformément au § 130a Abs. 8 S. 5 SGBV pour ses caisses d'actionnaires et de clients. Compte tenu des dispositions légales applicables en matière de passation de marchés publics, un processus régulier de procédures de passation de marchés formelles liées aux principes actifs, conformément aux réglementations de la 4e partie du GWB, est mené par la GWQ ServicePlus AG. Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords de remise sur les médicaments, la GWQ souhaite conclure des accords de remise sur les médicaments avec toutes les entreprises pharmaceutiques intéressées. Le début des contrats est le 01.02.2026.

Source officielle

Organisme attributaire

GWQ ServicePlus AG