Bénéficier de conseils juridiques liés aux problématiques foncières

Conseil juridique et rédaction d'actes juridiques spécifiques :

• Convention d'occupation du domaine public ;
• Gestion des biens sans maîtres ;
• Gestion des biens de section ;
• baux locatifs  ;
• biens soumis à la procédure d'abandon manifeste (DUP simplifiée)  ;
• commodat ;
• déclassement ;