Être accompagné dans la rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière

Rédaction des actes en la forme administrative et publicité foncière :

• achats ;
• ventes ;
• échanges ;
• constitution de servitudes de passage ou de canalisation, de surplomb, etc... ;
• transfert immobilier suite à un transfert de compétences ;
• publication des actes au SPF ;
• dépôt de l'ordonnance du juge ordonnant l'expropriation ;
• dépôt de l'arrêté préfectoral autorisant le transfert de biens de section ou le transfert de biens sans maîtres

Conditions : valeur de l'acte inférieure à 5000 euros