Être informé sur la législation et la réglementation en
matière de Déclaration d'Utilité Publique
Être conseiller dans la mise en oeuvre de la procédure
Être accompagner à la constitution du dossier
Modalités d'accompagnement
:
Rencontre avec le conseiller foncier et/ou le conseiller
en développement territorial
Aide au lancement d'une procédure d'expropriation
donnant la possibilité à une collectivité territoriale
de s'approprier des biens immobiliers privés, afin de
réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité
publique (procédure liée à l'article 545 du code civil :
« nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce
n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une
juste et préalable indemnité. »)