Favoriser la restructuration lourde et la rénovation thermique des logements sociaux ultramarins

Une fraction du parc locatif social ultramarin est aujourd'hui inadaptée aux besoins actuels, et nécessite des travaux de rénovation thermique, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre une maîtrise des charges des locataires.

La présente mesure vise à soutenir, par l'octroi de subventions aux organismes HLM ou aux maîtres d'ouvrage d'insertion engagés dans une démarche de rénovation lourde en outre-mer avec une dimension sociale forte :

• La restructuration lourde de logements sociaux existants vétustes et inadaptés, pour créer une offre plus adaptée aux besoins, couplée à une rénovation thermique ;
• L'accès pour les personnes à mobilité réduite ;
• Des montants de loyers maîtrisés.

Les crédits de cette action du plan de relance donnent lieu à inscription dans un accord régional de relance signé entre l'Etat et le conseil régional.

Règles de financement :

• Les subventions du plan de relance sont octroyées dans le respect de la réglementation SALLS.
• Les opérations éligibles donnent droit à une subvention qui peut être portée à 40% du coût prévisionnel des travaux.
• Le montant de la subvention est plafonné à 20.000€ par logement.
• L'octroi de la subvention ne pourra pas être cumulée avec un financement issu du Fonds européen de développement régional (FEDER).
• La décision d'octroi de subvention doit être antérieure au début des travaux (sauf titre dérogatoire et à la demande du bénéficiaire)
• Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, le commencement d'exécution des travaux doit intervenir avant le 30 juin 2022 et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'octroi de la subvention.