Objectifs
Le dispositif de Soutien aux industries agroalimentaires (SIAA) du Département de la Drôme, permet de financer les projets de développement du secteur agroalimentaire.
Il soutient les projets d’investissement de transformation, conditionnement, stockage des produits agricoles ou transformés tels que :
- Les ateliers collectifs de transformation,
- Le stockage de la production agricole hors semences et fourrage,
- La création/modernisation des industries agroalimentaires (IAA),
- Le conditionnement de produits agricoles,
- Les abattoirs.
Il vise également à
- Consolider et continuer à diversifier le tissu des structures transformatrices
- Améliorer la captation de valeur par les agriculteurs en favorisant :
- Leur propre circuit de commercialisation,
- Leurs débouchés auprès de structures transformatrices,
Il intervient notamment en cofinancement de la Région et de l’Europe en cohérence avec les objectifs du plan d’actions sectorielles fixé au SRDEII d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Opérations
éligibles
Plancher des dépenses : 50 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Plafond des dépenses : 1 000 000 € HT de dépenses éligibles retenues après instruction.
Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme,
- Les projets compris entre 50 000 € HT et 100 000 € HT sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible.
- Les projets supérieurs à 100 000 € HT sont étudiés avec les autres cofinanceurs, notamment la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER, dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets
Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales : L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental.Des critères de sélection viseront en priorité les demandes reçues :
- Date de réception de la demande et de complétude du dossier
- Valorisation des matières premières locales et bio,
- Mise en place ou développement d’un débouché sûr et rémunérateur pour les producteurs locaux
- Impact sur l’emploi
- Effet levier de l’aide.
Ils garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Exclusions
- Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change,
- Le consommable quel que soit son coût et le petit matériel < 500 € HT unitaire sauf liste établie,
- Le matériel de bureau et vestiaires,
- Les dépenses d’immobilier (NB : les investissements d’équipement de froid, panneaux sandwich pour l’isolation froid positif et négatif et centrale de production de froid ainsi que les sols spécifiques agroalimentaires sont éligibles),
- Les dépenses de commercialisation,
- La dépose d’équipement ou matériel et en plus, dans le cadre d’un transfert d’un site de l’entreprise à un autre, transport, repose de matériels,
- L’acquisition de terrains,
- Les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire,
- Les outils de promotion commerciale,
- Les travaux d’entretien, de maintenance, de remise en état ou de rénovation de matériel existant,
- Les frais de transport aérien ou maritime, les frais de douanes des matériels importés et les autres frais (TIP, EWE, …),
- Le dépôt de licences commerciales, le dépôt de brevets, le dépôt de marques et droits d’auteur, l’acquisition de licence commerciale ou de marque,
- Les dépenses d’amortissement de biens neufs.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Bénéficiaires
- Petites et moyennes entreprises (dont les définitions sont précisées dans le document conditions transversales) actives dans le secteur de la transformation, conditionnement, stockage de produits agricoles et transformés,
- Collectivités territoriales et établissements publics
Une entreprise peut bénéficier de plusieurs aides consécutives si elle a déposé la demande de paiement de solde du précédent dossier.
Bénéficiaires inéligibles :
- Agriculteurs actifs
- Grandes entreprises,
- Commerçants et artisans des métiers de bouche y compris le secteur de la restauration,
- Semenciers,
- Entreprises viticoles,
- Entreprises horticoles sauf celles qui ont une activité majoritaire de transformation, stockage, conditionnement de légumes et de fruits,
Type
d’aide
Subvention
d’investissement
Dépenses subventionnables
- Les investissements matériels, neufs ou d’occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage. Pour le matériel d’occasion : se rapprocher de l’instructeur technique pour vérifier les conditions d’éligibilité.
- Les investissements immatériels suivants dès lors qu’ils sont directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation :
- Les honoraires d’études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), achat de logiciels machine (hors ERP), l’acquisition de brevets et licences en lien avec les machines,
- Les investissements immatériels de type ERP (progiciel de gestion intégré) : leur montant est plafonné à 10 % du montant total éligible HT des autres investissements
- Les études/diagnostics environnementaux ou sociétaux (RSE).
Montant/Taux de l’aide
L’aide est plafonnée à 35 % des dépenses éligibles suite à instruction.
- Elle est bonifiée de 10 % pour les projets avec approvisionnement local conséquent ou qui valorisent les produits bio.
Soit, au maximum, 40 % des dépenses éligibles suite à instruction.
Elle peut être apportée par le Département seul pour les projets inférieurs à 100 000 € HT de dépenses et en cofinancement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le FEADER pour les projets supérieurs à 100 000 € HT. Le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur
Pièces constitutives du dossier
Un business plan / Etude de faisabilité devra être fourni pour les créations d’entreprise (moins d’un an)
Pour les projets compris entre 50 000 € HT et 100 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Pour les projets supérieurs à 100 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 303 – Investir dans mon entreprise agroalimentaire. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Instruction des dossiers/Demande dématérialisée
Pour les projets compris entre 50 000 € HT à 100 000 € HT :
Demande en ligne à l’adresse https://mesdemarches.ladrome.fr :
Pour les projets supérieurs à 100 000 € HT :
Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Versement
Dans le cas d’un projet financé par le Département seul (projets inférieurs à 100 000 € notamment), les demandes devront être adressées au Département de la Drôme pour un versement en une ou deux fois sur la base de justificatifs (factures acquittées et document attestant du respect de la publicité du soutien du Département) fournis par le bénéficiaire et conformément au règlement financier du Département. Les délais et modalités seront précisés dans la convention d’attribution.
- La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de dépenses.
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
Engagements des bénéficiaires
Les entreprises bénéficiaires de l’aide s’engagent à apposer à l’entrée du bâtiment une plaque comportant la mention « financé avec le soutien du Département de la Drôme » et le logo départemental.
Les investissements soutenus devront être maintenus dans l’entreprise, dans la Drôme pour une durée de 5 ans.
Bases
réglementaires
Les projets peuvent entrer :
- soit dans le champ de l’Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE),
- soit dans le champ d’un régime d’aide d’Etat.
- Régime cadre exempté de notification N° SA 103603 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027
- Régime cadre exempté de notification SA 108468 relatif aux aides aux investissements en faveur des PME actives dans la transformation ou la commercialisation de produits agricoles pour la période 2023-2029
- Régime cadre exempté de notification N° SA 111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026
- RÈGLEMENT (UE) 2023/2831 DE LA COMMISSION du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis