Objectifs
Cette aide vise à apporter un soutien aux projets de transformation et/ou commercialisation de la production agricole en vue de sa valorisation directe, c’est-à-dire des projets portés par des agriculteurs ou des structures dans lesquelles ils sont impliqués dont les objectifs sont :
- améliorer la valeur ajoutée des produits et le revenu des agriculteurs,
- développer les circuits courts de proximité favorisant le rapprochement producteurs/consommateurs,
- permettre un maintien des filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale afin de renforcer leur ancrage territorial.
Opérations éligibles
Plancher des dépenses : 1 500 € HT.
Plafond des dépenses : 150 000 € HT pour les projets ne bénéficiant qu’à une seule exploitation agricole (pour les GAEC, ce plafond est multiplié par le nombre d’associés jusqu’à 3 maximum) et 1 000 000 € HT pour les autres.
Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50 % des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme.
Le soutien portera sur les investissements de transformation et/ou de commercialisation de matières premières agricoles, associés ou non à des investissements de conditionnement et/ou stockage.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets supérieurs à 10 000 € HT sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les projets plus petits sont étudiés par les élus départementaux au fil de l’eau au regard de l’enveloppe disponible.
Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Exclusions
- Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales du FEADER (notamment crédit-bail ou équivalent (location-vente, lease back), rachat d’actifs, l’acquisition d’animaux ; coût interne et externe pour le montage du dossier de subvention, frais de change) ;
- Le consommable quel que soit son coût. Pour le petit matériel <200 € HT unitaire, vérifier auprès de l’instructeur de la mesure que cela diffère bien du consommable.
- Les dépenses liées aux logements, bureaux, vestiaires y compris le matériel afférent ;
- La déconstruction de bâtiment, la dépose d’équipement ou matériel non liée au projet ;
- Dans le cadre d’un transfert d’un site de l’entreprise à un autre, les frais de dépose, transport, repose de matériels ;
- L’acquisition de biens immobiliers et de terrains ;
- Les conseils fiscaux, la tenue des comptes, les prestations réglementaires, les frais de notaire,
- Les outils de promotion (comme par exemple l’édition de support de communication, les campagnes publicitaires) ;
- Les matériaux et la main d’œuvre lorsque les travaux sont réalisés en auto-construction ;
- Les travaux d’entretien de remise en état ou de rénovation de matériel existant ;
- Les frais de transport aérien ou maritime et les frais de douanes des matériels importés (TIP, EWE, …)
- Le développement de logiciels informatiques ;
- Le dépôt de licences commerciales, le dépôt de brevets, le dépôt de marques et droits d’auteur, l’acquisition de licence commerciale ou de marque ;
- Les dépenses d’amortissement de biens neufs ;
- Les véhicules de transport (hors véhicules frigorifiques) ;
- Le matériel de conditionnement et stockage des fruits (calibrage, triage, colisage…)
Bénéficiaires
- Agriculteurs actifs
- Petites et moyennes entreprises dont l’actionnariat (ou les membres selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Les SCI dans les cas uniquement où l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Collectivités territoriales et établissements publics :
- Qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat (ou les membres selon statut) est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Et qui investissent dans des processus de transformation, conditionnement, stockage, commercialisation dont les produits finis sont majoritairement agricoles
Type d’aide
Subvention
d’investissement
Dépenses subventionnables
- Les investissements matériels, neufs ou d’occasion liés au process de transformation, conditionnement, stockage et commercialisation. Pour le matériel d’occasion, se rapprocher de l’instructeur technique pour vérifier les conditions d’éligibilité.
- Les véhicules frigorifiques,
- Les investissements immatériels suivants dès lors qu’ils sont directement liés à l’investissement et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation :
- les frais d’étude de faisabilité technique, les frais d’architecte, d’ingénieurs et de consultation plafonnés à 3 000 € hors taxes ;
- les honoraires d’études du matériel, les prestations de mise en service (formation, transport du matériel), l’achat de logiciels machine (hors ERP), l’acquisition de brevets et licences en lien avec les machines ;
- les prestations de conception d’image graphique et des supports de communication liés à l’investissement (banderoles, enseignes).
- Uniquement pour les dossiers supérieurs à 10 000 € HT : les travaux de construction, d’extension, d’amélioration de biens immobiliers y compris :
- la déconstruction partielle ou totale de bâtiments, matériels et équipements lorsque la réalisation du nouvel investissement a lieu au même endroit que le bâtiment à déconstruire ;
- les travaux de raccordement aux infrastructures de Voirie et Réseaux Divers publics sauf frais de raccordement des opérateurs ;
- Uniquement pour les dossiers inférieurs à 10 000 € HT : les investissements liés à l’accès à l’eau potable et à son traitement pour un usage strictement lié à un process de transformation agricole.
Un seul dossier (présenté au vote) par an et par bénéficiaire sera pris en compte par le Département.
Montant/Taux de l’aide
L’aide est à hauteur de 35 % des dépenses éligibles suite à instruction. Elle est bonifié de 5 % pour les projets inférieurs à 10 000 € HT portés par des agriculteurs certifiés Bio. Elle est apportée par le Département dans sa totalité pour les projets inférieurs à 10 000 € HT de dépenses et par le FEADER et un cofinanceur national (Département ou Région) pour les autres.
Le taux d’aide mentionné ci-dessus est plafonné par les règles des régimes d’aides d’Etat en vigueur.
Pièces constitutives du dossier
Pour les projets de moins de 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site https://mesdemarches.ladrome.fr/. La liste des pièces justificatives nécessaire au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT, le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 302 – Transformer et valoriser mes productions agricoles. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention pour de l’investissement.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée
Pour les projets inférieurs à 10 000 € HT :
Demande en ligne sur le site ladrome.fr (bandeau noir—bas de page – « démarche en lignes »).
Subventions aux entreprises :
TELESERVICE : Agriculture Forêt Bois
DISPOSITIF : Investissements des exploitations pour la transformation commercialisation en circuits courts
Pour les projets supérieurs à 10 000 € HT :
Demande en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Versement
Projets supérieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département.
Projets inférieurs à 10 000 € HT : la demande de paiement est à adresser au Département de la Drôme dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.
La demande de paiement devra obligatoirement comprendre :
- le formulaire de demande de paiement,
- toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (facture(s) signé(es) et acquitté(es))
- tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de l’opération au vu des justificatifs de dépenses.
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale prévue. Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.
Bases réglementaires
Les projets peuvent entrer :
- soit dans le champ de l’Article 42 Traité sur le Fonctionnement de Union Européenne (TFUE),
- sinon les règles relatives aux aides d’Etat s’appliquent. Sont mobilisés dans ce cas le règlement de minimis ou l’un des régimes suivants :
- règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, prolongé par le règlement (UE) n°2020/972 du 2 juillet 2020,
- régime cadre exempté de notification N° SA.60553 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles
- régime cadre exempté de notification N° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME
- régime cadre exempté de notification N° SA SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale (AFR)
- régime notifié N° SA.41735 (2015/N) relatifs aux aides en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, prolongés jusqu’au 31 décembre 2022 par le régime SA.59141