Obtenir un conseil juridique

Conseiller les élus en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

• Réponse aux interrogations posées
• Rédaction de notes juridiques
• Relecture d'actes
• Aide à la décision
• Fourniture de documentation