Obtenir un conseil juridique

Conseiller les maires et présidents d'EPCI en leur proposant un accompagnement juridique personnalisé et une aide à la décision sur tout domaine en lien avec l'exercice de leur mandat ou les compétences de leur collectivité.

Modalités d'accompagnement :

• Réponse écrite détaillée aux questions posées
• Rédaction de notes juridiques
• Relecture d'actes
• Fourniture de modèles de documents
• Dématérialisation des marchés publics