Solutions numériques pour la conformité réglementaire par les données

Impact attendu :

L'objectif est de réaliser trois à quatre projets qui démontrent la rationalisation des rapports réglementaires grâce au partage automatisé et fiable des données de conformité. Chaque projet abordera les aspects de gouvernance, techniques, juridiques et de traitement de la solution.

Objectif :

L'objectif spécifique 2 du programme pour une Europe numérique vise à renforcer les capacités fondamentales de l'UE en matière d'intelligence artificielle (IA) en tant que moteur crucial de la transformation numérique des secteurs public et privé.

La vision est de faire de l'Europe un continent de l'IA, prospérant sur le développement, l'intégration et l'adoption de l'IA. En tant qu'un des instruments financiers de la future stratégie « Appliquer l'IA », l'OS2 soutiendra le développement de modèles d'IA de classe mondiale dans l'UE et favorisera l'intégration des technologies d'IA dans les secteurs les plus stratégiques de l'UE, y compris la santé, l'énergie et la recherche. Il stimulera de nouvelles utilisations industrielles de l'IA et améliorera la prestation de divers services publics.

En outre, il soutiendra le déploiement de nouvelles solutions numériques pour la conformité réglementaire par les données. L'objectif est de réduire la charge administrative des entreprises en appliquant des technologies numériques avancées pour automatiser le processus de reporting.

Objectifs

Cet objectif soutiendra des projets testant des solutions numériques pour la transmission d'informations pertinentes pour la conformité avec la législation de l'UE (par exemple, les réglementations sur les questions environnementales) et automatisera le processus de conformité pour un certain nombre de cas d'utilisation pilotes. Ces projets cibleront les exigences de reporting réglementaire, des données agrégées (par exemple, les bilans d'entreprise) aux données détaillées (par exemple, les transactions, les événements et les enregistrements de produits). L'objectif est de tirer parti des technologies avancées, y compris les technologies de capture de données, la transmission et l'analyse automatiques, le stockage en nuage et le chiffrement, pour assurer la sécurité des données, la confidentialité et la conformité réglementaire. L'accent doit être mis sur les technologies de préservation de la vie privée pour assurer la confiance entre l'entité déclarante et les autorités réglementaires, en protégeant la confidentialité des données tout en permettant des processus de conformité sécurisés et efficaces.

De plus, les projets identifieront les défis administratifs lourds dans les secteurs sélectionnés qui pourraient être résolus par des solutions automatisées basées sur les données, tandis qu'une collaboration étroite avec les entités déclarantes sera essentielle pour permettre une communication directe avec les agences de réglementation pour des mises à jour automatisées et assurer la conformité avec les réglementations en évolution. L'approche privilégiera les contrôles d'accès et les pistes d'audit pour améliorer la transparence et réduire le risque de non-conformité et de pénalités. En outre, les projets pourraient intégrer le portefeuille d'identité numérique européen, lorsqu'il sera disponible, pour identifier en toute sécurité les individus et les entités juridiques dans les espaces de données, aux côtés de services de confiance comme les sceaux électroniques et les registres.

Portée :

Les activités financées dans le cadre de cette initiative se concentreront sur les aspects suivants :

Aspects techniques :

• Utiliser des technologies avancées telles que les technologies de préservation de la vie privée, les technologies de capture de données, la transmission et l'analyse automatiques, le stockage en nuage et le chiffrement pour la sécurité des données et la conformité avec les réglementations.

• Mettre en œuvre des API complètes pour permettre la conformité en temps réel et les vérifications d'auto-conformité.

• Employer des algorithmes d'apprentissage automatique pour la surveillance et le reporting automatisés.

• Dans la mesure du possible, utiliser des concepts précisément définis disponibles dans les entrées du catalogue de données des espaces de données européens communs permettant une collecte de données déterministe.

• Établir des canaux de communication directs avec les autorités réglementaires pour les mises à jour et les rapports automatisés, en maintenant le système à jour avec les réglementations changeantes (par exemple, en exprimant les exigences de reporting…