SOUTIEN A LA RENOVATION DE RESIDENCES SOCIALES

Objectif

Aider à la réhabilitation de logements conventionnés en PLAi, au titre de résidence sociale, intégrant un volet énergétique garantissant un niveau de redevance adaptée pour les résidents..

Opérations éligibles

Opérations de réhabilitation de logements sociaux loués en résidence sociale, comportant un volet énergétique permettant d’atteindre au moins une étiquette C après travaux. Programmation agréée par l’Etat

Exclusions

Les logements utilisés pour faire de l’hébergement d’urgence, en CHRS, de transition et les logements faisant l’objet d’une Allocation de Logement Temporaire (ALT)

Bénéficiaires

Associations agréées par l’Etat pour la maîtrise d’ouvrage ou bailleurs sociaux.

Type d’aide

Subvention d’investissement

Montant/Taux de l’aide

2 500€ par logement.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet précisant notamment l’adresse des travaux, complétée par un plan de situation,
• Descriptif du projet permettant d’atteindre l’étiquette C,
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux,
• Décision d’agrément de l’État délivrées lors de la construction ou acquisition-amélioration,
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant subventionnable HT,
• RIB

Instruction des dossiers _ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
• Téléservice : Habitat (entités : entreprise ou association)
• Dispositif : Rénovation de résidences sociales (aide territorialisée)

Versement

Un acompte de 50% peut-être versé au démarrage des travaux (pas d’acomptes inférieurs à 10 000€) sur justificatif de l’ordre de service de démarrage des travaux

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatifs :

• d’une attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée établie par le Maître d’Ouvrage
• DPE attestant de l’étiquette après travaux, minimum C
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage

Bases réglementaires

• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
• Règlement financier du Département en vigueur.