SOUTIEN AUX OPERATIONS D'HABITAT GROUPE ADAPTE COMPORTANT UN ESPACE PARTAGE

Objectif

Aider les opérations groupées de logements locatifs conventionnés dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap, selon les dispositifs « Veille Bienveillante » ou « Habitat Inclusif » en lien avec le schéma départemental de l’autonomie, et nécessitant la réalisation d’un espace partagé.

Opérations éligibles

• Opérations groupées de construction ou d’acquisition-amélioration de logements locatifs conventionnés adaptés aux besoins spécifiques d’une personne en situation de perte d’autonomie, âgée et/ou handicapée, financées avec un PLAi ou un PLUS agréés par l’État, incluant la réalisation d’un espace partagé permettant de déployer le dispositif Veille Bienveillante ou d’un projet social éligible à l’appel à projet départemental « habitat inclusif » Opérations validées par la MDA.
• Le projet doit s’inscrire dans une vision élargie des besoins dans le territoire et doit justifier de l’opportunité de la localisation dans la commune (niveau d’équipement et services).

Exclusions

Opération non conforme au cahier des charges de la MDA pour la Veille Bienveillante ou l’habitat inclusif (cahiers des charges annexés : https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/).

Bénéficiaires

Associations agréées par l’État pour la maîtrise d’ouvrage ou bailleurs sociaux, dont la programmation ou le conventionnement des logements a été agréé par l’État.

Type d’aide

Subvention d’investissement.

Montant/Taux de l’aide

• Forfait de 2 500€ supplémentaires par logement créé (déjà financés dans le cadre de la perte d’autonomie : cf fiche 17) pour inclure la réalisation d’un espace partagé.

Pièces constitutives du dossier

• Note de présentation du projet : adresse des travaux, plan de situation, description du projet social, positionnement du projet dans la vision du développement intercommunal en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
• Calendrier prévisionnel de démarrage et fin de travaux.
• Notification de la labellisation du projet par la MDA.
• « Décision de Financement » de l’Etat.
• Plan de financement prévisionnel mentionnant le montant des travaux HT.
• RIB.

NB : en cas de financement multiple sur un même logement « forfait logement social adapté à la perte d’autonomie » et « forfait espace partagé », l’opérateur devra déposer une demande unique.

Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée

• Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires, concomitante de l’instruction des aides à la création de logements adaptés à la perte d’autonomie (cf règlement :https://collectivites.ladrome.fr/le-nouveau-dispositif-departemental-dintervention-en-faveur-de-lhabitat-adopte/)
• Délibération de la Commission permanente.
• Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
  Téléservice : Habitat (entité : Association entreprise)
  Dispositif : Offre nouvelle PLAI PLUS (aide territorialisée)

Versement

Un acompte de 50% peut être versé au démarrage des travaux, et sur justificatif d’un ordre de service de démarrage des travaux ou attestation d’avancement des travaux en VEFA.

Pas d’’acompte < à 10 000€

Le solde (50%) sera versé à l’achèvement des travaux, sur justificatif :

• Attestation de mise en service certifiant une réalisation conforme de l’opération subventionnée ou à titre exceptionnel une attestation de logement construit établie par le Maître d’Ouvrage,
• Attestation de l’inscription du ou des logements sur la base de données ADALOGIS
• Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maître d’Ouvrage.

Bases réglementaires

• Règlement financier du Département en vigueur.
• Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.